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Taxe foncière

nicomomo - 24 juin 2010 à 08:40
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 24 juin 2010 à 19:56
Bonjour,

en tant que conjoint survivant je bénéficie depuis 2007 par testament d'un droit d'usage et habitation de mon domicile appartenant à un nu propriétaire, fils de mon mari décédé, fiscalement il règle la taxe foncière mais exige de ma part son remboursement. Est ce légal civilement ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
24 juin 2010 à 19:56
Bonsoir

Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire ou l'usufruitier si il y a démembrement du droit de propriété (usufruitier + nu propriétaire).
Le droit d'usage ne vous rend pas redevable de la TF vis à vis de l'état mais si dans l'acte notarié (succession) il y a une mention stipulant que vous devez rembourser le propriétaire de la TF, alors ...

Cdt
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