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Droit de preemption sur terres agricoles

billou - 25 juin 2010 à 11:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2010 à 12:07
Bonjour, un vieil oncle veut me leguer ses terres agricoles la safer peut elle preempter merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
25 juin 2010 à 12:07
Le droit de préemption de la SAFER n'est possible qu'en cas de mutation à titre onéreux (vente,échange) et non dans le cadre d'une mutation à titre gratuit (donation ou succession).
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