Charge Récupérable :Terasse Privative

Kefrens - 28 juin 2010 à 15:53
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 juin 2010 à 18:07
Bonjour à tous

Je fais appel à votre expérience afin de statuer ou émettre un avis sur le cas d'école suivant .

Je précise que j ai déja eu l'avis d'un juriste de l adil qui n'était pas sur à 200 % (mais presque ! )


Je viens de recevoir ( avec 6 mois de retard ) le justificatif des charges locatives pour régularisation .

Dans ce décompte de charges ( sur la premiere année de location ) figure le poste :

Entretien Terasse : 300 €


Or cette " terasse " est tres clairement identifié comme étant un espace privatif et non commun ( impossible d y accéder sans en avoir les clefs , figure dans espace privatif dans le bail , figure dans l etat des lieux entrant comme " terasse arboré " jouxtant ma chambre )


Selon le juriste de l adil , ce poste ne peut en aucun cas etre " récupérable " dans la mesure ou elle ne figure pas dans la liste des charges du décret de 87 .


Je tiens également à préciser que je n ai constaster aucun entretien particulier ( sauf l installation des plantes ) et que qui plus est le proprietaire ou prestataire de service ne peut y accéder sans mon accord ( ouverture de porte ) .

J'ajoute egalement que cette terasse ( sans vis a vis ) est entretenu par mes soins de façon normale.


Suis je en droit de contester cette charge ?

Merci par avance pour vos inputs .

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
28 juin 2010 à 18:07
Bien sur que vous êtes en droit de contester et de demander des explications
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