Temps de préavis du locat.Dû au bailleur...
Parfait
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29 juin 2010 à 14:01
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 juin 2010 à 14:07
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feloxe
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29 juin 2010 à 14:07
29 juin 2010 à 14:07
Bonjour,
la date de départ du préavis est celle de retrait de la lettre recommandée avec ar par le propriétaire donc le 30 juin 2010.Donc sa fin de préavis est le 30 septembre.
Pour ce qui concerne le dépot de garantie il ne doit pas servir a payer des loyers mais a payer les dégats si il y en a suite a l'état des lieux de sortie ou a régler des charges (taxe d'ordures ménagéres......).Le propriétaire dispose de 2 mois a la fin du préavis pour rendre le dépot de garantie au locataire.
Voila un lien qui vous donnera plus d'explications:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
la date de départ du préavis est celle de retrait de la lettre recommandée avec ar par le propriétaire donc le 30 juin 2010.Donc sa fin de préavis est le 30 septembre.
Pour ce qui concerne le dépot de garantie il ne doit pas servir a payer des loyers mais a payer les dégats si il y en a suite a l'état des lieux de sortie ou a régler des charges (taxe d'ordures ménagéres......).Le propriétaire dispose de 2 mois a la fin du préavis pour rendre le dépot de garantie au locataire.
Voila un lien qui vous donnera plus d'explications:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168