Bon de visite/ mandat de recherche
lclfer
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Modifié par ^^Marie^^ le 30/06/2010 à 08:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 juin 2010 à 15:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 juin 2010 à 15:55
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^^Marie^^
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30 juin 2010 à 08:47
30 juin 2010 à 08:47
Bonjour
Vous avez envie de vendre ou pas ?
Le mandat de recherche c'est pour réduire les frais de notaire.
Si vous êtes acquéreur, il sera plus avantageux pour vous de signer un mandat de recherche lors de la recherche d'un bien immobilier (et non le jour de la signature de l'avant contrat de vente). Ceci vous permettra de calculer les droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) sur le prix du bien (montant déduit de la commission de l'agent immobilier). Par exemple, pour un bien valant 300 000 euros, avec 20 000 euros de commission, les droits seront calculés sur les 300 000 euros et non les 320 000 euros.
L'agence immobilière est-t-elle obligée de me fournir la copie des bons de visites, si je lui demande ?
Obligée, pas spécialement, pourquoi vouloir les bons de visites ?
En effet, tout cela va finir au tribunal, alors... ???
Vous avez envie de vendre ou pas ?
Le mandat de recherche c'est pour réduire les frais de notaire.
Si vous êtes acquéreur, il sera plus avantageux pour vous de signer un mandat de recherche lors de la recherche d'un bien immobilier (et non le jour de la signature de l'avant contrat de vente). Ceci vous permettra de calculer les droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) sur le prix du bien (montant déduit de la commission de l'agent immobilier). Par exemple, pour un bien valant 300 000 euros, avec 20 000 euros de commission, les droits seront calculés sur les 300 000 euros et non les 320 000 euros.
L'agence immobilière est-t-elle obligée de me fournir la copie des bons de visites, si je lui demande ?
Obligée, pas spécialement, pourquoi vouloir les bons de visites ?
En effet, tout cela va finir au tribunal, alors... ???
Bien sûr que je veux vendre, le problème c'est que l'acquéreur ne veut plus acheter (soi-disant problème de tout à l'égout, que je m'engage en + à mettre aux normes).
C'est bien pour l'acquéreur le mandat de recherche, moi, cela ne me dérange pas.
En revanche, ce qui me dérange, c'est que celui-ci soit daté et signé le même jour que la signature du compromis, c'est tout, je trouve cela bizarre!
Maintenant, quand cette affaire sera terminée (PV de carence fait), je souhaite remettre mon bien en vente dans d'autre agences et par internet.
Vu les problèmes que j'ai rencontrés avec cette agence ainsi qu'avec cet acquéreur, je souhaitais les bons de visite, pour tout simplement, si un nouvel acquéreur se présentait ne pas avoir de problèmes.
Quant à vos points d'interrogations sur la dernière phrase, c'est simplement que je vais réclamer par le biais du tribunal la clause pénale en ce qui concerne l' acquéreur qui refuse l'achat.
Quant à l'agence, j'ai réclamé plusieurs fois des documents qui auraient dûs m'être remis pour le bon déroulement du compromis, posé plusieurs fois les mêmes questions, personne ne répond.
Cela devient pénible!
Que faire ?
C'est bien pour l'acquéreur le mandat de recherche, moi, cela ne me dérange pas.
En revanche, ce qui me dérange, c'est que celui-ci soit daté et signé le même jour que la signature du compromis, c'est tout, je trouve cela bizarre!
Maintenant, quand cette affaire sera terminée (PV de carence fait), je souhaite remettre mon bien en vente dans d'autre agences et par internet.
Vu les problèmes que j'ai rencontrés avec cette agence ainsi qu'avec cet acquéreur, je souhaitais les bons de visite, pour tout simplement, si un nouvel acquéreur se présentait ne pas avoir de problèmes.
Quant à vos points d'interrogations sur la dernière phrase, c'est simplement que je vais réclamer par le biais du tribunal la clause pénale en ce qui concerne l' acquéreur qui refuse l'achat.
Quant à l'agence, j'ai réclamé plusieurs fois des documents qui auraient dûs m'être remis pour le bon déroulement du compromis, posé plusieurs fois les mêmes questions, personne ne répond.
Cela devient pénible!
Que faire ?
lbigaret
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30 juin 2010 à 11:54
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Ce problème d'assainissement faisait partie d'une clause suspensive ? D'une clause particulière ? Votre engagement de mise aux normes étaient indiqué dans le compromis ?
Quels sont les documents qui devaient vous être remis ?
Quels sont les documents qui devaient vous être remis ?
Concernant le tout à l'égoût, il n'y avait rien de spécifié dans le compromis.
C'est l'agence qui à foutu un souk phénoménal !
Je ne vivais pas dans cette maison, s'il faut la mettre aux normes, je le ferai, encore faudrait-il me dire quels travaux sont à réaliser!
J'ai 4 devis sur la partie privative, mais aucun des artisans ne dit la même chose, du pur bonheur!
Quant à Véolia qui a dit que l'installation n'était pas conforme, ils ne m'ont pas donné la liste des travaux à réaliser!
Quant à l'agence, il y a surtout 1 document que je veux récupérer c'est le document me justifiant que l'acquéreur a bien fait sa demande de prêt dans le délai imparti.
Trouvez-vous normal, que le mandat de recherche soit daté et signé le même jour que le compromis ?
C'est l'agence qui à foutu un souk phénoménal !
Je ne vivais pas dans cette maison, s'il faut la mettre aux normes, je le ferai, encore faudrait-il me dire quels travaux sont à réaliser!
J'ai 4 devis sur la partie privative, mais aucun des artisans ne dit la même chose, du pur bonheur!
Quant à Véolia qui a dit que l'installation n'était pas conforme, ils ne m'ont pas donné la liste des travaux à réaliser!
Quant à l'agence, il y a surtout 1 document que je veux récupérer c'est le document me justifiant que l'acquéreur a bien fait sa demande de prêt dans le délai imparti.
Trouvez-vous normal, que le mandat de recherche soit daté et signé le même jour que le compromis ?
lbigaret
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30 juin 2010 à 15:55
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il faut dire que ces histoires d'assainissement ne sont pas très claires. Cela deviendra plus limpide à compter de 2013. Les travaux d'assainissement peuvent être assez élevés, Véolia aurait pu vous donner des pistes....quoique je n'apprécie pas trop les gens qui sont "juges et parties".
Redemander l'attestation de dépôt de demande de prêt, l'agence vous la donnera si elle-même arrive à la récupérer.....mais c'est de sa responsabilité.
Je ne suis pas fana du double mandat....mais bon pourquoi pas, cela fait payer moins de taxes (en général on estime toujours en payer suffisamment ! ;o)). Ils auraient peut-être pu mettre une date plus éloignée....
Redemander l'attestation de dépôt de demande de prêt, l'agence vous la donnera si elle-même arrive à la récupérer.....mais c'est de sa responsabilité.
Je ne suis pas fana du double mandat....mais bon pourquoi pas, cela fait payer moins de taxes (en général on estime toujours en payer suffisamment ! ;o)). Ils auraient peut-être pu mettre une date plus éloignée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...