Frais bancaires : quelques questions !
will1902
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will1902 Messages postés 60 Date d'inscription mercredi 30 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2012 - 30 juin 2010 à 18:26
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4 réponses
Pour les prélèvements : maximum 20 € par rejet de prélèvement ( tous frais confondus, d'accord, mais pour ce prélèvement...)
Par contre, si plusieurs rejets pour un même prélèvement vous pouvez faire limiter à une seule facturation (preuve à votre charge)
Par contre, si plusieurs rejets pour un même prélèvement vous pouvez faire limiter à une seule facturation (preuve à votre charge)
will1902
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30 juin 2010 à 17:03
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Merci pour votre réponse !
Ce qui veut dire qu'il peut y avoir 20 € de frais par prélèvement ?
Ce sont deux refus de prélèvement différent que j'ai eu....
Y a t il un moyen quelconque pour palier à cela ?
Ce qui veut dire qu'il peut y avoir 20 € de frais par prélèvement ?
Ce sont deux refus de prélèvement différent que j'ai eu....
Y a t il un moyen quelconque pour palier à cela ?
Vous avez deux rejets de prélèvements = 20 € X 2 (article D133-6 Code monétaire et financier)
Et une facturation au maxi légal également pour un chèque de plus de 50 € =50 € (décret n° 2007-1611)
Article D133-6 CMF
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
Et une facturation au maxi légal également pour un chèque de plus de 50 € =50 € (décret n° 2007-1611)
Article D133-6 CMF
« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »
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17 juillet 2012
30 juin 2010 à 18:26
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Merci de votre aide.
La banque est donc totalement dans son droit.
Je vais donc tenter la négociation.
Merci pour vos réponses !
La banque est donc totalement dans son droit.
Je vais donc tenter la négociation.
Merci pour vos réponses !