Clause de mobilité
sylvie
-
2 juil. 2010 à 20:26
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 3 juil. 2010 à 12:28
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 3 juil. 2010 à 12:28
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3 réponses
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2 juil. 2010 à 22:29
2 juil. 2010 à 22:29
Bonsoir,
attention calmez le jeu car malgré l'absence de clause vous pouvez être mutée dans un secteur géographique proche et 30 km est considéré comme une distance raisonnable.
Cela vaut aussi pour des missions ponctuelles comme c'est votre cas.
Cordialement
attention calmez le jeu car malgré l'absence de clause vous pouvez être mutée dans un secteur géographique proche et 30 km est considéré comme une distance raisonnable.
Cela vaut aussi pour des missions ponctuelles comme c'est votre cas.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Mais dans ce cas la a quoi sert il de définir ou non une clause de mobilité dans un contrat.
Je pensais que c'était une cause réelle qu'il devait y avoir un accord des deux partis non ...???
Mais dans ce cas la a quoi sert il de définir ou non une clause de mobilité dans un contrat.
Je pensais que c'était une cause réelle qu'il devait y avoir un accord des deux partis non ...???
max 17
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2 juil. 2010 à 23:28
2 juil. 2010 à 23:28
oui mais son utilité ne joue que s'il s'agissait de vous envoyer plus loin... c'est une question de proportion. Cela étant je comprends votre mécontentement.
en fait il n'y a pas de kilométrage précis dans la législation ni la jurisprudence.
On raisonne par secteur.
30km cela peut faire beaucoup en montagne par exemple et on pourrait considérer alors qu'il s'agit d'un autre secteur.
Mais sauf circonstances particulières cela ne nécessite pas de clause de mobilité.
en fait il n'y a pas de kilométrage précis dans la législation ni la jurisprudence.
On raisonne par secteur.
30km cela peut faire beaucoup en montagne par exemple et on pourrait considérer alors qu'il s'agit d'un autre secteur.
Mais sauf circonstances particulières cela ne nécessite pas de clause de mobilité.
S H
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3 juil. 2010 à 12:28
3 juil. 2010 à 12:28
La réponse de max17 n'est pas correct.
Dans un premier temps, il faut relire le contrat de travail et reconnaitre si effectivement le lieux d'exécution du contrat fait l'objet d'une simple indication ou s' il est précisé que le contrat s'exécutera exclusivement sur ce lieux ( clause )
Ensuite, d'après la correspondance AR de l'employeur qui clairement confirme l'existence d'une clause, si elle ne tient pas du contrat, elle se tient surement de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur ne l'ayant nullement dénoncé lors de l'embauche, ne saurait légitimement la faire valoir aujourd'hui en raison d'une carence de l'activité et du plan de charge globale de l'entreprise.
C'est en effet à l'employeur d'informer ses salariés des clauses prévues par la convention collective qu'il veut faire appliquer !
Le salarié lui peut à tout moment se prévaloir de toutes clauses de ladite sans qu'il existe de formalité pesant sur lui.
Enfin, en l'absence de clause, la jurisprudence retient le secteur géographique comme élément substantiel du contrat ne pouvant donner lieu à modification sans l'accord du salairé le cas échéant.
Il faut donc que le changement d'affectation soit necessaire à l'intéret de l'entreprise, qu'il n'existe pas de contexte frauduleux ni intention de nuire au salarié et que le changement interagisse dans un meme secteur géographique mais aussi, l'employeur doit prendre en compte la difficulté du moyen de locomotion, la durée du trajet et le contexte familiale !!
Dans un premier temps, il faut relire le contrat de travail et reconnaitre si effectivement le lieux d'exécution du contrat fait l'objet d'une simple indication ou s' il est précisé que le contrat s'exécutera exclusivement sur ce lieux ( clause )
Ensuite, d'après la correspondance AR de l'employeur qui clairement confirme l'existence d'une clause, si elle ne tient pas du contrat, elle se tient surement de la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur ne l'ayant nullement dénoncé lors de l'embauche, ne saurait légitimement la faire valoir aujourd'hui en raison d'une carence de l'activité et du plan de charge globale de l'entreprise.
C'est en effet à l'employeur d'informer ses salariés des clauses prévues par la convention collective qu'il veut faire appliquer !
Le salarié lui peut à tout moment se prévaloir de toutes clauses de ladite sans qu'il existe de formalité pesant sur lui.
Enfin, en l'absence de clause, la jurisprudence retient le secteur géographique comme élément substantiel du contrat ne pouvant donner lieu à modification sans l'accord du salairé le cas échéant.
Il faut donc que le changement d'affectation soit necessaire à l'intéret de l'entreprise, qu'il n'existe pas de contexte frauduleux ni intention de nuire au salarié et que le changement interagisse dans un meme secteur géographique mais aussi, l'employeur doit prendre en compte la difficulté du moyen de locomotion, la durée du trajet et le contexte familiale !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...