Déléguée du personnel et contact avec salarié

elodie44000 - 6 juil. 2010 à 23:46
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 7 juil. 2010 à 07:57
Bonjour,


Je viens vers vous car je rencontre des soucis avec ma direction.
Je vous explique la situation.
J'ai été élue DP au mois de janvier. Je travaille pour une société dépendant de la CC des prestataires de service du secteur tertiaire.
A la suite des élections, la Direction a remis à tous les élus un document indiquant les remboursements intra-région des RP.
Les salariés de mon agence sont disséminés sur 8 départements et certains sont à plus de 300km de l'agence.
Forte de mon document, je me suis rendue sur les sites clients pour rencontrer mes collègues et donc faire remonter en réunion les différents problèmes.
L'agence m'a remboursé mes frais durant 2 mois consécutifs.
Suite à une action pour défendre les droits d'une salariée, la direction m'a informé que mes frais ne seraient plus remboursés car cela n'est pas prévu par la convention collective ni par le code du travail.
Cerise sur le gâteau, ma direction réclame le remboursement des frais versés par "erreur"!
Ma question, compte tenu de l'éloignement des salariés de l'agence, avez-vous connaissance d'une jurisprudence me permettant de me déplacer librement tout en étant remboursée des frais que j'engage? L'articlé L2315-5 indique que les DP peuvent se déplacer librement dans l'entreprise donc également chez les clients mais comment peut on être libre si l'on est pas remboursé des frais quand on doit faire 600km pour rencontrer des salariés en gagnant le smic?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Elodie

1 réponse

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
7 juil. 2010 à 07:57
Bonjour,

Voir si vous trouvez quelque chose..
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1
0