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Cp imposé durant preavis

Résolu
chris mf 35 - 7 juil. 2010 à 11:40
 chris mf 35 - 8 juil. 2010 à 08:25
Bonjour,
suite a une demission au 2 juillet je dois effectué un preavis de 3 mois. Probleme ma boite ferme 3 semaines au mois d'aout imposé par la direction (date connue avant ma demission). mon preavis sera t il repoussé de 3 semaines alors que ces congés sont imposés et non pris a ma demmande?
merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
Modifié par 58Sab le 7/07/2010 à 11:42
bonjour

non les cp ne repoussent pas le préavis ils le décale vous aurez toujours la meme durée de préavis à faire

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
7 juil. 2010 à 11:54
je ne vois pas bien la nuance entre repousser et décaler.

toujours est-il qu'en cas de fermeture de l'entreprise, le préavis n'est ni repoussé ni décalé ni suspendu.

cordialement
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
7 juil. 2010 à 12:32
ce que je veut dire c'est que les cp ne se déuisent pas du prévais qu'il a à effectuer, il n'aura pas moins de préavis à faire tout ça parce qu'il était en cp
c'est mieux là???
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
7 juil. 2010 à 19:36
c'est plus clair mais comme l'indique la jurisprudence citée plus haut, ce n'est pas le cas en cas de fermeture de l'entreprise.

Dans ce cas les CP pour fermeture se déduisent de la durée du préavis.
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Réponse 2 / 4
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
7 juil. 2010 à 11:45
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES, (11ème chambre) Arrêt du 14 décembre 2005
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Réponse 3 / 4
chris mf 35
7 juil. 2010 à 15:58
Merci pour vos réponses.
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Réponse 4 / 4
chris mf 35
8 juil. 2010 à 08:25
comment je peux trouver cette arrété du 14 décembre 2005??
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