CDD 24h/semaine et heures supp ?

myriam - 7 juil. 2010 à 17:58
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 juil. 2010 à 12:08
Bonjour,

J'ai été embauchée en cdd de 24h/semaine du 01 06 2010 au 30 09 2010 au taux horaire de 8€86. J'en suis à 20h suppl. Mon entreprise ne veux pas me payer ses heures suppl de suite ( mois par mois) et me fait un report en fin de contrat. De plus l'entreprise m'indique seulement aujourd'hui que seul 11% des heures suppl seront payées ( à quel tarif ????) et le reste sera à récupérer.

Pouvez-vous m'éclairer ?*

Merci

5 réponses

Utilisateur anonyme
7 juil. 2010 à 20:49
avant de faire des heures sup.. on demande comment on va les récupérer et selon la réponse on en fait ou non !!!
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Bonjour,
oui effectivement on pose la question, la remarque est pertinente, merci, sauf que je l'ai fais.
Il était bien convenu qu'elles seraient payées ...
Mais c'est gentil et intéressant, votre remarque m'éclaire au plus haut point, bonne journée à vous
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désolée.. mais souvent les gens posent des questions.. on répond.. et plus de nouvelles !!!

votre patron n'est pas réglo.. (mais ça vous le savez !!!) commencez par lui envoyer une lettre recommandée + ar lui rappelant que suite à sa demande vous avez effectué x heures sup.. et qu'il veuille bien régulariser votre fiche de paye ...

la 2ème étape sera les prudh'ommes ...
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
9 juil. 2010 à 12:02
attention, n'oubliez pas que comme vous êtes à temps partiel, les heures effectuées au delà de 24h sont des heures complémentaires et ne sont pas payées avec majoration.

Mais elle ne peuvent normalement pas dépasser 10% de la durée contractuelle.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
9 juil. 2010 à 12:08
Bonjour,

Relisez bien votre contrat. Il doit y avoir certaines mentions qui peuvent vous aider à y voir plus clair...

Article L3123-14
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. 
Il mentionne : 
[...]
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Pour le côté récupération :

Article L3121-24
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. 
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. 
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.

Sachant que vous ne pouvez faire que 2,5 heures complémentaires par semaine. Le reste est majoré de 25% (que ce soit en salaire sup ou en repos compensateur).
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