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Donation du dernier vivant à un enfant

rosy - 8 juil. 2010 à 13:24
 Actif - 8 juil. 2010 à 15:04
Bonjour,
mon père est décédé depuis 91 mes parents étaient mariés sous la communauté des biens.
ma mère souhaite me faire une donation sur sa part des biens immobiliers.
quelle est la procédure. les pièces à fournir
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
8 juil. 2010 à 15:04
Vous avez obligation de recourir à un notaire pour une donation de biens immobiliers. Il vous expliquera les démarches et leur coût (au fisc + ses frais).
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