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Séparation et bien

l.t - 8 juil. 2010 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2010 à 10:29
Bonjour,
Nous avons un appartement acheté en commmun 50 / 50 % nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous voulons nous séparer, il reste 5 années à payer pour rembourser l'appartement.
peut il etre ait une donation a nos deux filles majeures de cet appartement et donner l'usufruit à une des deux personnesdu couple?
l.t

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
9 juil. 2010 à 10:29
Le père et la mère peuvent consentir donation de la nue propriété aux deux enfants communs.
Chaque parent conservera donc l'usufruit sur sa part.
Mais que l'un de vous deux donne ses droit en usufruit à l'autre va entraîner des frais très importants puisque n'étant ni mariés, ni pacsés, les droits de donation seront calculés au taux de 60% + les frais de notaire.
Juridiquement c'est possible mais fiscalement onéreux.
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