FENETRE DE MON VOISIN DANS MON JARDIN
kamim59000
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10 juil. 2010 à 20:06
citroncassis - 11 juil. 2010 à 08:03
citroncassis - 11 juil. 2010 à 08:03
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11 juil. 2010 à 08:03
Tout vous est expliqué ici : http://www.guyenne-immobilier.com/conseils/servitudes.html
Le délai de tolérance de 30 ans s'applique depuis la construction des maisons voisines et non depuis qu'on a acheté une des maisons.