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Vente d'un meublé occupé par locataire

flobopha - 12 juil. 2010 à 16:48
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 juil. 2010 à 12:25
Bonjour,
Est-on obligé de faire une proposition à notre locataire avant de mettre en vente son bien immobilier dans le cas d'un meublé et où la locataire l'occupe depuis moins d'un an?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
12 juil. 2010 à 17:01
Bonjour,

Si c'est un contrat de bail meublé : non.
Par contre, vous devez respecter le formalisme : envoi d'un reco a/r 3 mois avant la fin de la période de bail.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
12 juil. 2010 à 20:45
non si la vente est faite "occupée"
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
13 juil. 2010 à 12:25
Effectivement ;-)
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