Dommages et interets avec bon de visite ?

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un bon de visite avec une agence qui nous a présenté un appartement alors qu'elle n'avait pas de mandat de vente. Elle n'est donc pas en  droit de réclamer une commission sur la vente puisque le vendeur n'est aucunement lié avec cette agence.
Mais nous aimerions savoir si l'agence est en droit de réclamer des dommages et interets aux acheteurs car ils ne respectent pas les articles 1142 et 1152 du code civil . Je précise également que le bien est en vente sur PAP et que l'agence n'a ni mandat de vente ni de recherche.

Merci pour vos réponses,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Que voulez vous que l'agence vous fasse si elle n'a pas de mandat ??
C'est malheureusement un cas courant où les agences contactent le vendeur (Téléphone vu sur PAP) en lui disant qu'ils ont un acheteur potentiel, mais que dans ce cas il serait nécessaire de signer un mandat  !!
DOnc vous n'avez rien à craindre de cette pratique, car le bon de visite n'a aucune valeur.
Comment avez vous appris qu'il n'y avait pas de mandat ??  car je ne comprends pas comment le propriétaire a pu laisser entrer une agence avec vous  !!

Gloh · Answer

Un site sur le sujet :

https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlebondevisite/

lbigaret · Answer

Les articles que vous citez laissent à penser une forme contractuelle née de la signature d'un bon de visite. Cela a toujours été refusé par la jurisprudence (en résumé le bon de visite n'est pas un mandat !)

Dommages et interets avec bon de visite ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters