Preavis locataire pendant preavis proprietai

titi - 14 juil. 2010 à 11:34
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 14 juil. 2010 à 21:56
Bonjour, proprietaire,je loue ma maison...j ai informe mon locataire que je souhaitais vendre mon bien,en observant le delai legal de 6mois,donc que le contrat de location prendrait fin au 1er decembre;aujourd hui,ce dernier m informe qu il quitte le logement à la fin du mois...
Est il dispensé de respecter un preavis de 3mois(ou deregler l équivalent de 3 mois de loyer)?
Puis je vendre ou relouer mon bien?
Suis je tenue de proceder a la vente a compter du 1er decembre,ou decider de ne ps vendre et alors le relouer?
merci de vos reponses

4 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
14 juil. 2010 à 11:50
Oui, un locataire peut partir quand il le souhaite lorsque le congé est donné par le bailleur. Il n'a aucun préavis a faire. Il ne devra le loyer que pour le temps occupé.
Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Votre locataire dispose d'un droit de préemption pour la vente, vous vous exposez a des poursuites en justice si vous relouez.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
14 juil. 2010 à 11:52
d accord avec angelsam
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
14 juil. 2010 à 18:40
hélas on ne fait pas justice soit mème , ce n est pas parcequ il ne paie pas son loyer que la loi ne s applique pas
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et s il ne paie pas le loyer pour laperiode d occuption perd il son droit de préemption,ou tout du moins ses droits de recours,se trouvant ainsi en faute?
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citroncassis
14 juil. 2010 à 19:19
De toute façon, s'il quitte le logement à la fin du mois, son mois de loyer est couvert par le dépôt de garantie. A moins qu'il y ait un souci avec l'EDL, vous ne pouvez pas dire qu'il n'a pas payé son dernier loyer.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
14 juil. 2010 à 21:56
le dépot de garantie ne sert absolument pas pour le paiement d un loyer
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