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condorcet
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16 juil. 2010 à 18:59
16 juil. 2010 à 18:59
Est-t-il normal que les héritiers paient leur part de facture ainsi que l'épouse.
Les frais engagés avant le décès et non payés au jour du décès sont à la charge de l'ensemble des héritiers, dont le conjoint s'il recueille des droits dans la succession.
les frais d'obsèques d'un père décédé sont a la charge des héritiers, ou de l'épouse .
Même réponse que ci-dessus si l'épouse hérite également.
Les frais engagés avant le décès et non payés au jour du décès sont à la charge de l'ensemble des héritiers, dont le conjoint s'il recueille des droits dans la succession.
les frais d'obsèques d'un père décédé sont a la charge des héritiers, ou de l'épouse .
Même réponse que ci-dessus si l'épouse hérite également.
1) on est l'enfant de quelqu'un ou on ne l'est pas..
2) La filiation d'un enfant est acquise par une reconnaissance (même tardive) ou par un jugement. La filiation figure sur l'extrait d'acte de naissance (de l'enfant, de 42 ans en l'occurrence).
3) Le notaire veille, pour établir l'acte de notoriété, à vérifier les liens de parenté => si le défunt est mentionné comme étant le père de "l'enfant de 42 ans" que ce soit par reconnaissance ou jugement (jugement qui entérine la filiation ou jugement d'adoption dans d'autres cas), cet enfant sera héritier.
4) un jugement qui attribue une pension n'est pas un acte de filiation. Encore que je vois mal au cas présent comment l'un irait sans l'autre.
5) Contester la reconnaissance d'un enfant par une personne décédée n'est pas une mince affaire...de plus, le père qui aurait reconnu l'enfant est-il, a priori, le vrai père ou non ?
2) La filiation d'un enfant est acquise par une reconnaissance (même tardive) ou par un jugement. La filiation figure sur l'extrait d'acte de naissance (de l'enfant, de 42 ans en l'occurrence).
3) Le notaire veille, pour établir l'acte de notoriété, à vérifier les liens de parenté => si le défunt est mentionné comme étant le père de "l'enfant de 42 ans" que ce soit par reconnaissance ou jugement (jugement qui entérine la filiation ou jugement d'adoption dans d'autres cas), cet enfant sera héritier.
4) un jugement qui attribue une pension n'est pas un acte de filiation. Encore que je vois mal au cas présent comment l'un irait sans l'autre.
5) Contester la reconnaissance d'un enfant par une personne décédée n'est pas une mince affaire...de plus, le père qui aurait reconnu l'enfant est-il, a priori, le vrai père ou non ?
gerber1
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Modifié par gerber1 le 16/07/2010 à 19:02
Modifié par gerber1 le 16/07/2010 à 19:02
Bjr
Pour vos deux questions .
Les deux ** mon colonel ** Si l'épouse et les enfants sont héritiers ils doivent payer les factures .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
Pour vos deux questions .
Les deux ** mon colonel ** Si l'épouse et les enfants sont héritiers ils doivent payer les factures .
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables .( Sacha Guitry )
Comment faire,
Suite au décès de l'époux, nous sommes en présence d'une succession difficile.
En effet, l'époux a eu un enfant né hors mariage. Il l'aurait reconnu, mais nous n'avons aucune preuve. L'épouse n'en a eu connaissance qu'aprés le décès de son mari.
Cet enfant, 42 ans aujourd'hui se présente comme héritier de la succession. Il a dit au Notaire qu'il ne connaissait même pas son Pére. Un jugement par la Cour d'Appel condamne le supposé Père a payer une pension mensuelle pour subvenir aux besoins de l'enfant.
Nous venons d'avoir la copie du Jugement EN APPEL qui l'oblige a payer cette pension. La mère a reconnu l'enfant deux ans après sa naissance.
Curieux détail, nous constatons sur un document que certaines personnes connues de la Mère auraient témoigné en sa faveur au cours du Procès. Nous pensons que cela a pu influencer les Juges . De son coté, le défunt (instituteur) ne souhaitait pas porter a la connaissance de tous ce fait divers.
Nous savons également qu'il y a eu des menaces pour obtenir la reconnaissance de l'enfant.
Ma question est la suivante :
Peut-on au prés des Archives Départementales consulter le dossier et prendre des notes ? . Quelles et la démarche à suivre.
S'il y a des faits nouveaux importants, peut-on demander à la Justice la réouverture de ce dossier.
Merci pour vos réponses
Suite au décès de l'époux, nous sommes en présence d'une succession difficile.
En effet, l'époux a eu un enfant né hors mariage. Il l'aurait reconnu, mais nous n'avons aucune preuve. L'épouse n'en a eu connaissance qu'aprés le décès de son mari.
Cet enfant, 42 ans aujourd'hui se présente comme héritier de la succession. Il a dit au Notaire qu'il ne connaissait même pas son Pére. Un jugement par la Cour d'Appel condamne le supposé Père a payer une pension mensuelle pour subvenir aux besoins de l'enfant.
Nous venons d'avoir la copie du Jugement EN APPEL qui l'oblige a payer cette pension. La mère a reconnu l'enfant deux ans après sa naissance.
Curieux détail, nous constatons sur un document que certaines personnes connues de la Mère auraient témoigné en sa faveur au cours du Procès. Nous pensons que cela a pu influencer les Juges . De son coté, le défunt (instituteur) ne souhaitait pas porter a la connaissance de tous ce fait divers.
Nous savons également qu'il y a eu des menaces pour obtenir la reconnaissance de l'enfant.
Ma question est la suivante :
Peut-on au prés des Archives Départementales consulter le dossier et prendre des notes ? . Quelles et la démarche à suivre.
S'il y a des faits nouveaux importants, peut-on demander à la Justice la réouverture de ce dossier.
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gerber1
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22 juil. 2010 à 14:40
22 juil. 2010 à 14:40
Re
Si l'époux ( le père ) a reconnu l'enfant ,il doit porter son nom ou avoir traces à l'état civil du lieu de naissance
Si l'époux ( le père ) a reconnu l'enfant ,il doit porter son nom ou avoir traces à l'état civil du lieu de naissance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2010 à 07:50
C'est super de trouver des réponses a nos questions
comment vous remercier
merci beaucoup
20 juil. 2010 à 09:23