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Donation d un terrain non constructible

f - Modifié par f le 16/07/2010 à 19:32
 Actif - 16 juil. 2010 à 19:22
Bonjour,
a

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
16 juil. 2010 à 19:22
Une donation de terrain n'est valable que si elle est faite par un acte notarié. Vous devez donc vous rendre chez un notaire et lui expliquer votre projet.
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