Casse tete.....
ptitpoucet
-
18 juil. 2010 à 18:21
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 juil. 2010 à 05:39
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 juil. 2010 à 05:39
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luna10
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Modifié par luna10 le 18/07/2010 à 21:48
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Si seule votre mère figure sur l'acte d'acquisition (sur la facture ou le certificat de cession), elle en est pleinement propriétaire, quand bien même, votre nom figure sur la carte grise.
Pour en devenir pleinement propriétaire, il faut que votre mère vous vende ou vous cède le bien à titre gratuit, cela va de soit... du moins si son état le permet...
Si vos deux noms y figurent, pour en être pleinement propriétaire, il faut que votre mère vous cède à titre gratuit ou onéreux ses droits sur le véhicule...
Que signifie le rapport d'une donation à la succession du donateur ?
Au décès de votre mère, on va faire une masse de tous les biens existants, auquel on rajoutera les dons manuels qu'elle vous a consenti (entre autre...).
Attention, la valeur des biens à rapporter peut être réévaluée selon les cas...
Cette masse sera partagée entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Si vous avez reçu plus que ce que vous auriez du recevoir, vous serez tenus de reverser une certaine somme à vos co-héritiers.
Si vous avez reçu moins, vous récupérerez le complément...
Pour les donations, si l'état de santé de votre mère le permet, il serait peut être opportun qu'elle rédige un testament dans lequel elle précise que les dons manuels faits à vous constituent des donations hors part successorale.
Cela aurait pour conséquence d'être considéré comme des avantages, par rapport aux autres héritiers réservataires, avantages non rapportables...
Certes, cet avantage ne doit pas excéder la quotité disponible, qui est en présence de 3 enfants d'un quart sous peine d'être réduit.
Un notaire ne s'occupe d'une succession que lorsqu'une personne, bien souvent, un héritier le saisit.
Et dans certaines situations, tel qu'en présence de biens immobiliers ou encore d'un testament etc..., le recours à un notaire devient au final obligatoire...
Cordialement
Pour en devenir pleinement propriétaire, il faut que votre mère vous vende ou vous cède le bien à titre gratuit, cela va de soit... du moins si son état le permet...
Si vos deux noms y figurent, pour en être pleinement propriétaire, il faut que votre mère vous cède à titre gratuit ou onéreux ses droits sur le véhicule...
Que signifie le rapport d'une donation à la succession du donateur ?
Au décès de votre mère, on va faire une masse de tous les biens existants, auquel on rajoutera les dons manuels qu'elle vous a consenti (entre autre...).
Attention, la valeur des biens à rapporter peut être réévaluée selon les cas...
Cette masse sera partagée entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Si vous avez reçu plus que ce que vous auriez du recevoir, vous serez tenus de reverser une certaine somme à vos co-héritiers.
Si vous avez reçu moins, vous récupérerez le complément...
Pour les donations, si l'état de santé de votre mère le permet, il serait peut être opportun qu'elle rédige un testament dans lequel elle précise que les dons manuels faits à vous constituent des donations hors part successorale.
Cela aurait pour conséquence d'être considéré comme des avantages, par rapport aux autres héritiers réservataires, avantages non rapportables...
Certes, cet avantage ne doit pas excéder la quotité disponible, qui est en présence de 3 enfants d'un quart sous peine d'être réduit.
Un notaire ne s'occupe d'une succession que lorsqu'une personne, bien souvent, un héritier le saisit.
Et dans certaines situations, tel qu'en présence de biens immobiliers ou encore d'un testament etc..., le recours à un notaire devient au final obligatoire...
Cordialement
luna10
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20 juil. 2010 à 05:39
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L état fais les démarches lui même ou il faut pour cela saisir un notaire ?
Pourquoi faites-vous allusion à l'état ? Ici, cela concerne les co-héritiers...
Pour toutes ces recherches. Si je refuse la succession et que mes soeurs ne prennent pas de notaires, il n y aura pas de recherches ?
Vos soeur n'ont pas besoin de saisir un notaire afin de faire valoir leurs droits. Si elles veulent faire valoir leur droits, et que vous contestez cet état de fait, elles pourront saisir la justice.
Que vous renoncez ou pas à la succession de votre mère, les dons manuels (la donation de la voiture comprise si elle se réalise) que vous avez reçus seront dans une certaine mesure pris en compte, du moins en principe...
S'agissant des frais funéraires, ils sont une charge de la succession. Et si la succession se trouve déficitaire ou insuffisante, il s'agit d'une dette d'aliments dont chaque enfant est tenu dans une certaine mesure qu'il renonce ou accepte la succession.
S'agissant des frais d'hôpitaux, si vous les financez à l'heure actuelle, vous disposez en principe d'un recours contre vos soeurs pour les sommes que vous avez payées excédant votre part contributive et compte tenu des facultés respectives de chacune.
Si vous n'avez encore rien financé, que votre mère décède entre temps, et que l'hôpital n'intente aucune action de son vivant pour recouvrer les frais, il s'agira tout simplement d'une dette de la succession.
Cordialement
Pourquoi faites-vous allusion à l'état ? Ici, cela concerne les co-héritiers...
Pour toutes ces recherches. Si je refuse la succession et que mes soeurs ne prennent pas de notaires, il n y aura pas de recherches ?
Vos soeur n'ont pas besoin de saisir un notaire afin de faire valoir leurs droits. Si elles veulent faire valoir leur droits, et que vous contestez cet état de fait, elles pourront saisir la justice.
Que vous renoncez ou pas à la succession de votre mère, les dons manuels (la donation de la voiture comprise si elle se réalise) que vous avez reçus seront dans une certaine mesure pris en compte, du moins en principe...
S'agissant des frais funéraires, ils sont une charge de la succession. Et si la succession se trouve déficitaire ou insuffisante, il s'agit d'une dette d'aliments dont chaque enfant est tenu dans une certaine mesure qu'il renonce ou accepte la succession.
S'agissant des frais d'hôpitaux, si vous les financez à l'heure actuelle, vous disposez en principe d'un recours contre vos soeurs pour les sommes que vous avez payées excédant votre part contributive et compte tenu des facultés respectives de chacune.
Si vous n'avez encore rien financé, que votre mère décède entre temps, et que l'hôpital n'intente aucune action de son vivant pour recouvrer les frais, il s'agira tout simplement d'une dette de la succession.
Cordialement
luna10
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18 juil. 2010 à 20:43
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Bonsoir,
Pour commencer, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Le propriétaire est celui qui figure sur l'acte d'acquisition.
Tout ce qui a été dis dans les précédents messages est légèrement erroné...
Pour les dons manuels, sauf disposition contraire, ils sont rapportables à la succession du donateur afin de procéder au partage.
Cordialement
Pour commencer, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Le propriétaire est celui qui figure sur l'acte d'acquisition.
Tout ce qui a été dis dans les précédents messages est légèrement erroné...
Pour les dons manuels, sauf disposition contraire, ils sont rapportables à la succession du donateur afin de procéder au partage.
Cordialement
gerber1
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18 juil. 2010 à 18:25
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Bonsoir
Si la C.G. est au deux noms ,il faudra votre accord pour la vendre dans la succession.
Même si le crédit est à son nom ,il faudra finir de le rembourser .
Pour le problème des remboursements en espèces ,essayez d'avoir des justificatifs .
Si la C.G. est au deux noms ,il faudra votre accord pour la vendre dans la succession.
Même si le crédit est à son nom ,il faudra finir de le rembourser .
Pour le problème des remboursements en espèces ,essayez d'avoir des justificatifs .
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Merci pour votre réponse. Je me suis arrangé avec la société de crédit pour reprendre le crédit a mon nom apres le decces...donc comme la cg est a nos deux noms je suis dans mon droit de ne pas la vendre pour un partage...
Il y a aussi un autre petit soucis peut être pourrez vous me répondre. Ma maman m a fait deux chèques (donation) un de 20 000e et un autre de 10 000€ (elle voulais que je puisse avoir un apport pour un achat de maison. Mes soeurs peuvent elles me faire des problèmes pour ne rien avoir reçu ?
Il faut expliquer que ma mère n a pas élevé mes soeurs (demies soeurs) ....mais ce sont bien ses fille génétiques.
Je demande cela car je leur ais dit que je prenais tout les frais médicaux et l incinération a ma charge. Mais elle apparemment elles veulent récupérer de l argent pas tout les moyens....
Suis je hors la loi avec ces donations ? Vais je devoirs partager en 4 ?
Nathalie
(je ne pensais pas les gens si rapace dans des situation de peine comme celle çi, je suis un peu décu de l etre humain là)
Il y a aussi un autre petit soucis peut être pourrez vous me répondre. Ma maman m a fait deux chèques (donation) un de 20 000e et un autre de 10 000€ (elle voulais que je puisse avoir un apport pour un achat de maison. Mes soeurs peuvent elles me faire des problèmes pour ne rien avoir reçu ?
Il faut expliquer que ma mère n a pas élevé mes soeurs (demies soeurs) ....mais ce sont bien ses fille génétiques.
Je demande cela car je leur ais dit que je prenais tout les frais médicaux et l incinération a ma charge. Mais elle apparemment elles veulent récupérer de l argent pas tout les moyens....
Suis je hors la loi avec ces donations ? Vais je devoirs partager en 4 ?
Nathalie
(je ne pensais pas les gens si rapace dans des situation de peine comme celle çi, je suis un peu décu de l etre humain là)
gerber1
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18 juil. 2010 à 20:14
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Re
Pour les 2 chêques ,vos soeurs sont lésées et c'est normal ,un parent ne peut pas déshériter un enfant ou l'avantager .
Pour le V.L. ,si la C.G. est resté au 2 noms ,vous serez obligé de partager la voiture ,50 pour vous et les 50 entre vos soeurs .Même si c'est vous qui payez le crédit .
Pour les 2 chêques ,vos soeurs sont lésées et c'est normal ,un parent ne peut pas déshériter un enfant ou l'avantager .
Pour le V.L. ,si la C.G. est resté au 2 noms ,vous serez obligé de partager la voiture ,50 pour vous et les 50 entre vos soeurs .Même si c'est vous qui payez le crédit .
ais je le droit de mettre la carte grise a mon nom seul...J ai essayé de regarder apparemment il faut un certificat de cession signé par ma mere et moi meme et les 2 pièces d identités.... Si cela se fait comme cela, la voiture ne sera plus qu a mon nom . Dans ce cas là elles ne pourront rien faire ?
Pour ce qui est de la donation, quel peuvent etre les problèmes engendrés ?
Un notaire s occupe t il toujours de tout lors d un decces ?
Je me perds dans tout cela...je ne sais meme pas quelle demarches faire lors du decces. Car les comptes de ma mere vont etre bloqué , ca je le sais, mais apres ?
Pour ce qui est de la donation, quel peuvent etre les problèmes engendrés ?
Un notaire s occupe t il toujours de tout lors d un decces ?
Je me perds dans tout cela...je ne sais meme pas quelle demarches faire lors du decces. Car les comptes de ma mere vont etre bloqué , ca je le sais, mais apres ?
Donc si je comprends bien il faudrait que ma mère fasse un certificat de cession en ma faveur (cession gratuite)...le véhicule ne serait dans ce cas là qu a mon nom. Il faudra bien évidement que je repaye une carte grise.
Pour la donation, en fait on peut me saisir les sommes pour les partager ? Mais dans ce cas là cela voudrait dire que mes soeur devraient payer aussi en part égale toutes le dépense d hôpital et d obsèques...
Je voulais aussi savoir si un notaire est designé d office a chaque fois ou l on peut s en passer ?
Désolée de poser autant de questions mais nous avons 4 enfants et bientot 5 et nous n avons pas envie de tout perdre...
Pour la donation, en fait on peut me saisir les sommes pour les partager ? Mais dans ce cas là cela voudrait dire que mes soeur devraient payer aussi en part égale toutes le dépense d hôpital et d obsèques...
Je voulais aussi savoir si un notaire est designé d office a chaque fois ou l on peut s en passer ?
Désolée de poser autant de questions mais nous avons 4 enfants et bientot 5 et nous n avons pas envie de tout perdre...
Nous allons donc faire demain une cession de véhicule a la préfecture. Comme cela le vehicule ne sera qu a mon nom et là plus de problème.
Par contre je site :
"Que signifie le rapport d'une donation à la succession du donateur ?
Au décès de votre mère, on va faire une masse de tous les biens existants, auquel on rajoutera les dons manuels qu'elle vous a consenti (entre autre...).
Attention, la valeur des biens à rapporter peut être réévaluée selon les cas...
Cette masse sera partagée entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Si vous avez reçu plus que ce que vous auriez du recevoir, vous serez tenus de reverser une certaine somme à vos co-héritiers.
Si vous avez reçu moins, vous récupérerez le complément... "
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L état fais les démarches lui même ou il faut pour cela saisir un notaire ?
Pour toutes ces recherches. Si je refuse la succession et que mes soeurs ne prennent pas de notaires, il n y aura pas de recherches ?
Par contre je site :
"Que signifie le rapport d'une donation à la succession du donateur ?
Au décès de votre mère, on va faire une masse de tous les biens existants, auquel on rajoutera les dons manuels qu'elle vous a consenti (entre autre...).
Attention, la valeur des biens à rapporter peut être réévaluée selon les cas...
Cette masse sera partagée entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Si vous avez reçu plus que ce que vous auriez du recevoir, vous serez tenus de reverser une certaine somme à vos co-héritiers.
Si vous avez reçu moins, vous récupérerez le complément... "
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L état fais les démarches lui même ou il faut pour cela saisir un notaire ?
Pour toutes ces recherches. Si je refuse la succession et que mes soeurs ne prennent pas de notaires, il n y aura pas de recherches ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...