Impots sur le revenue
patou
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20 juil. 2010 à 15:44
cf2010 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2012 - 20 juil. 2010 à 20:38
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BarbieTM
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20 juil. 2010 à 16:01
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Bonjour
3 ans, sauf cas particuliers
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cf2010
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20 juil. 2010 à 20:38
20 juil. 2010 à 20:38
Bonsoir,
Concernant le paiement de l'impôt, le délai de prescription est de 4 ans :
Article L.274 du Livre des Procédures Fiscales :
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Ce délai de 4 ans peut donc être interrompu par tout acte de poursuite notifié au redevable : commandement de payer, saisie, avis à tiers détenteur etc.
Le délai repart alors pour 4 ans.
En gros, si le comptable du Trésor vous notifie simplement un commandement tous les 4 ans, votre dette n'est jamais prescrite !
Cordialement,
cf2010
Concernant le paiement de l'impôt, le délai de prescription est de 4 ans :
Article L.274 du Livre des Procédures Fiscales :
"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."
Ce délai de 4 ans peut donc être interrompu par tout acte de poursuite notifié au redevable : commandement de payer, saisie, avis à tiers détenteur etc.
Le délai repart alors pour 4 ans.
En gros, si le comptable du Trésor vous notifie simplement un commandement tous les 4 ans, votre dette n'est jamais prescrite !
Cordialement,
cf2010
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