Parties communes en copropriétés
Résolu
anary
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21 juil. 2010 à 10:28
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 21 juil. 2010 à 12:48
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 21 juil. 2010 à 12:48
A voir également:
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2 réponses
Nasira_B
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51
21 juil. 2010 à 12:48
21 juil. 2010 à 12:48
Bonjour,
Cela signifie t il que ce copropriétaire fait une ouverture (porte ou fenetre?) donnant sur la cour?
Il n'en n a pas le droit sans l'accord de tous les copropriétaires en AG.
En effet regardez votre règlement de copropriété, je n'en ai jamais vu un qui ne mette pas les murs porteurs ou extérieurs en parties communes...
Cela signifie t il que ce copropriétaire fait une ouverture (porte ou fenetre?) donnant sur la cour?
Il n'en n a pas le droit sans l'accord de tous les copropriétaires en AG.
En effet regardez votre règlement de copropriété, je n'en ai jamais vu un qui ne mette pas les murs porteurs ou extérieurs en parties communes...
La législation juridique et financière évolue en permanence...