La loie

Fermé

luna - 27 juil. 2010 à 19:29
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 27 juil. 2010 à 19:41

Bonjour,
bonjour, ma question : normalement en rentre pas dans un bar resto avec notre déjeuner, je peux interdire a mon client de manger son déjeuner " acheter ailleurs " dans mon restaurant ? merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
27 juil. 2010 à 19:41

Bonsoir

Voir ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4887000-dans-un-restaurant#p4888293

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