A voir également:
- Rupture de contrat: congé réduit?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
7 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
28 juil. 2010 à 08:52
28 juil. 2010 à 08:52
Non ,si il a démissionné même pour suivre sa conjointe cela ne donne pas droit au préavis réduit surtout qu'elle doit être en profession indépendante,et la maladie pro ne donne pas droit au préavis réduit
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
Modifié par BarbieTM le 28/07/2010 à 09:44
Modifié par BarbieTM le 28/07/2010 à 09:44
Bonjour,
Je confirme : il n'avait pas droit au préavis réduit. La démission n'est pas une perte d'emploi.
Par ocntre, vous parlez de "maladie professionnelle" et "rupture de contrat".
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, celle-ci donne droit au préavis réduit. S'il a été licencié, il y a droit aussi.
Je confirme : il n'avait pas droit au préavis réduit. La démission n'est pas une perte d'emploi.
Par ocntre, vous parlez de "maladie professionnelle" et "rupture de contrat".
S'il s'agit d'une rupture conventionnelle, celle-ci donne droit au préavis réduit. S'il a été licencié, il y a droit aussi.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
28 juil. 2010 à 09:51
28 juil. 2010 à 09:51
Attention Barbie il a été rajouté sur le site du gouvernement:
Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le cas de la rupture conventionnelle d'un CDI n'est prévu par aucun texte.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
28 juil. 2010 à 09:56
28 juil. 2010 à 09:56
Selon le ministre du logement, dans une réponse ministérielle du 16 mars 2010 (JOAN Q. n°40307), en principe "en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit".
(source ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
Cette position confirme la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en ce qui concerne l'absence d'incidence du fait que le salarié soit à l'origine du changement de sa situation professionnelle. En effet, le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois est ouvert au locataire dès lors qu'il notifie au bailleur le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il joint à son courrier une copie de l'acte de mutation décidée par l'employeur, ou consécutive à la demande du salarié.
(source ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
Cette position confirme la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en ce qui concerne l'absence d'incidence du fait que le salarié soit à l'origine du changement de sa situation professionnelle. En effet, le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois est ouvert au locataire dès lors qu'il notifie au bailleur le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il joint à son courrier une copie de l'acte de mutation décidée par l'employeur, ou consécutive à la demande du salarié.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
28 juil. 2010 à 12:41
28 juil. 2010 à 12:41
Si même le gouvernement se contredit!!!!!!!!
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
28 juil. 2010 à 12:45
28 juil. 2010 à 12:45
C'est pas nouveau, ça...
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
28 juil. 2010 à 11:25
28 juil. 2010 à 11:25
S'il a démissioné il n'a pas le droit au préavis réduit.
Par contre, si vous voulez contester le préavis, vous devez le faire devant le tribunal : seul le juge a le pouvoir de décider la validité au vu des justificatifs que vos locataires pourront produire.
Ecrivez donc un courrier RAR au locataire pour lui indiquer que vous engager dès à présent une contestation du préavis réduit auprès du TI, et qu'il risque de vous devoir les 3 mois de préavis, assortis de quelques pénalités, si le juge estime qu'il n'y avait pas droit. Rappelez lui la loi de 89 :
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
en lui précisant que la démission (même légitimée par les assedics...) n'est pas considérée comme une perte d'emploi, et ne donne pas droit au préavis réduit, quelle que soit la raison.
Pour les loyers en retard, avez vous déjà engagé une procédure ? Si non, commencez dès maintenant : courrier reco A/R de mise en demeure de régler les loyers dus (avec rappel des sommes exactes, et mois concernés) sous huitaine. Si pas de réponse, allez (ou écrivez) au greffe du tribunal d'instance et demandez un commandement de payer.
Pour les travaux, en effet ils doivent vous laisser accès à la propriété s'il s'agit de travaux de remise en état ou d'amélioration. Idem : courrier RAR leur rappelant leurs obligations, et précisant que vous irez jusqu'au tribunal pour demander des DI s'ils ne respectent pas les obligations contractuelles qu'ils ont acceptés à la signature du bail.
Par contre, si vous voulez contester le préavis, vous devez le faire devant le tribunal : seul le juge a le pouvoir de décider la validité au vu des justificatifs que vos locataires pourront produire.
Ecrivez donc un courrier RAR au locataire pour lui indiquer que vous engager dès à présent une contestation du préavis réduit auprès du TI, et qu'il risque de vous devoir les 3 mois de préavis, assortis de quelques pénalités, si le juge estime qu'il n'y avait pas droit. Rappelez lui la loi de 89 :
"en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
en lui précisant que la démission (même légitimée par les assedics...) n'est pas considérée comme une perte d'emploi, et ne donne pas droit au préavis réduit, quelle que soit la raison.
Pour les loyers en retard, avez vous déjà engagé une procédure ? Si non, commencez dès maintenant : courrier reco A/R de mise en demeure de régler les loyers dus (avec rappel des sommes exactes, et mois concernés) sous huitaine. Si pas de réponse, allez (ou écrivez) au greffe du tribunal d'instance et demandez un commandement de payer.
Pour les travaux, en effet ils doivent vous laisser accès à la propriété s'il s'agit de travaux de remise en état ou d'amélioration. Idem : courrier RAR leur rappelant leurs obligations, et précisant que vous irez jusqu'au tribunal pour demander des DI s'ils ne respectent pas les obligations contractuelles qu'ils ont acceptés à la signature du bail.
bonjour, et merci de me répondre vos infos sont interessantes
Sachez que dans ce cas, le mari rompt son contrat (il était en maladie professionnelle récemment), pour suivre sa femme, il n'a pas d'autre choix que de la suivre, ce qu'elle stipule.. ils ont trouvé une location plus grande et plus conforme à leurs elevage de chiens, pour moter en parallèle un toilettage pôur chiens
Ce sont eux qui me déclarent cela, alors je me renseigne auprès de vous, car je pense aussi qu'ils ne peuvent pas reduire d'eux même leur préavis de cette manière.
Leurs propos deviennent agressifs, alors qu'ils ont des loyers de retard, en somme le topos qui revient souvent..
Je suis dans le Sud et eux dans l'Est, plus de 800 kms nous séparent, nous souhaitions faire des travaux de réparations en profitant de nos congés, seulement ils refusent que l'on pénêtre dans leur propriete, même pour faire des travaux exterieurs qui demandent impérativement à être fait, en raison du pénible
climat qui attaquent le bois ( c un chalet)
Cela nous embêtent bien car à la rentrée nous reprenons le travail et cela va être difficile de se repayer des vacances!( c pas la porte à coté!)
Ya t'il qqchose que je puisse faire, sans compter que sur la bail de location, il est inscrit: obligations du locataire:
le locataire est obligé de laisser exécuter sans indemnités tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes
merci
Sachez que dans ce cas, le mari rompt son contrat (il était en maladie professionnelle récemment), pour suivre sa femme, il n'a pas d'autre choix que de la suivre, ce qu'elle stipule.. ils ont trouvé une location plus grande et plus conforme à leurs elevage de chiens, pour moter en parallèle un toilettage pôur chiens
Ce sont eux qui me déclarent cela, alors je me renseigne auprès de vous, car je pense aussi qu'ils ne peuvent pas reduire d'eux même leur préavis de cette manière.
Leurs propos deviennent agressifs, alors qu'ils ont des loyers de retard, en somme le topos qui revient souvent..
Je suis dans le Sud et eux dans l'Est, plus de 800 kms nous séparent, nous souhaitions faire des travaux de réparations en profitant de nos congés, seulement ils refusent que l'on pénêtre dans leur propriete, même pour faire des travaux exterieurs qui demandent impérativement à être fait, en raison du pénible
climat qui attaquent le bois ( c un chalet)
Cela nous embêtent bien car à la rentrée nous reprenons le travail et cela va être difficile de se repayer des vacances!( c pas la porte à coté!)
Ya t'il qqchose que je puisse faire, sans compter que sur la bail de location, il est inscrit: obligations du locataire:
le locataire est obligé de laisser exécuter sans indemnités tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes
merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci beaucoup BarbieTM, vos infos nous sont précieuses.
Je vais de ce pas leur envoyer un accusé de reception pour les loyers, pour les travaux et demander un papier stipulant la rupture de contrat..
Merci encore
Je vais de ce pas leur envoyer un accusé de reception pour les loyers, pour les travaux et demander un papier stipulant la rupture de contrat..
Merci encore
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
28 juil. 2010 à 13:27
28 juil. 2010 à 13:27
Juste une question pour être sûre : vous dites "le contrat locatif a été fait entre nous".
Il s'agit bien d'un bail pour logement vide sous loi de 89 ?
Il s'agit bien d'un bail pour logement vide sous loi de 89 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...