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4 réponses
Excite t'il un droit de passage du terrain enclavé enregistré par les anciens propriétaires sur votre le terrain de votre maison à acquérir.
Bonjour , et merci de repondre , en fait il n existe pas de droit de passage car nous avons créé le terrain enclavé c est a dire qu un géometre est venu poser les bornes au bout de notre terrain ; d ou ma question , merci d y preter attention et de m eclairer sur la demarche la plus a propriée a suivre
dominiquecaen
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1 août 2010 à 23:26
1 août 2010 à 23:26
Bonsoir,
En matière de servitude, vous créez vous-même la servitude, il est indispensable d'insérer dans l'acte, une servitude de passage. car l'enclavement étant volontaire, en l'absence de cette réserve, la servitude n'est pas due.
Il faut bien distinguer, la servitude légale, résultant des lieux, et l'enclavement volontaire,
En matière de servitude, vous créez vous-même la servitude, il est indispensable d'insérer dans l'acte, une servitude de passage. car l'enclavement étant volontaire, en l'absence de cette réserve, la servitude n'est pas due.
Il faut bien distinguer, la servitude légale, résultant des lieux, et l'enclavement volontaire,
Utilisateur anonyme
2 août 2010 à 04:59
2 août 2010 à 04:59
bonjour : Dans un cas semblable, j'irais voir un ou même deux notaires pour voir ce qu'ils en pensent, en prenant des plans du cadastre et tout ce que je possède.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
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