Travaux pendant le préavis
Guv
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29 juil. 2010 à 21:46
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 juil. 2010 à 22:12
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A voir également:
- Travaux pendant le préavis
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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freelance31
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29 juil. 2010 à 21:55
29 juil. 2010 à 21:55
Bonjour,
Attention, tu es responsable de l'état de ton appart jusqu'à l'état des lieux sortant. Tu ne peux le forcer à faire les papiers maintenant (préavis de 3 mois ou 1 moi si mutation) mais tu peux lui refuser l'accés du logement et il ne peux pas t'y obliger. Dans le pire des cas change de barillet.
Attention, tu es responsable de l'état de ton appart jusqu'à l'état des lieux sortant. Tu ne peux le forcer à faire les papiers maintenant (préavis de 3 mois ou 1 moi si mutation) mais tu peux lui refuser l'accés du logement et il ne peux pas t'y obliger. Dans le pire des cas change de barillet.
Oui mais les travaux rendent le logement inhabitable, le bail n'est-il pas automatiquement cassé dans ce cas?
GrandCaribou
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29 juil. 2010 à 22:12
29 juil. 2010 à 22:12
Bonsoir,
Non, le bail court jusqu'à la fin du préavis.
Cordialement :)
Non, le bail court jusqu'à la fin du préavis.
Cordialement :)