Taxe enlèvement ordure et divers

Question

Bonjour, 

mon propriétaire vient de nous renvoyer notre caution avec 25 jours de retard et 364,85 euros en moins de décompte de charges du 1er janvier au 8 mai 2010.

Plusieurs questions :

- il nous a facturé une taxe d'enlèvement d'ordures alors que nous venions juste de payer celle de 2009. Peut-il anticipé celle de l'année 2010 alors qu'elle ne lui a même pas encore été signifiée ?

- il a mis une mention "divers" avec une certaine somme de facturée. A t'il le droit alors qu'il n'y a aucun détail et que nous ne savons pas à quoi cela correspond ? 

- si je lui en fait la demande est-il obligé de nous fournir des photocopies des factures (eau, éléectricité,...) ou dois-je les consulter chez lui en sa présence ?

- vu la somme qu'il nous a prélevée j'aimerai ne pas laisser passer les jours de retard. Comment calculer les indemnités de retard ? Comment les demander ? Comment les compter (il aurait du nous rendre la caution le 8 juillet et nous l'avons eue le 2 août, cela fait bien 25 jours ?) ? Il devait nous rendre 960 euros.

- Quelles sont les démarches pour lui demander ou signifier tt ça ?

Merci beaucoup.

angelsam · Answer

Peut-il anticipé celle de l'année 2010??

Je dirai oui, il est d'usage de proratisé suivant votre occupation et en se référant a la taxe de l'année dernière. A confirmé quand même je n'ai pas de textes officiels.

A t'il le droit alors qu'il n'y a aucun détail ??

Non, toutes retenues sur caution doit etre justifiée. Article 22 
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

si je lui en fait la demande est-il obligé de nous fournir des photocopies des factures??


L'électricité c'est entre vous et EDF (ou un autre fournisseur), 
L'eau c'est soit avec le syndic (via votre bailleur obligatoirement avec le décompte du syndic), soit avec la compagnie des eaux (facture a votre nom)

Quelles sont les démarches pour lui demander ou signifier tt ça ? 

Une lettre recommandée AR, en précisant bien que soit il justifie, soit c'est le tribunal.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Peut-il anticipé celle de l'année 2010?? 
Oui. Au prorata du temps d'occupation bien sûr, et en vous fournissant le justificatif de TEOM de l'année dernière.

A t'il le droit alors qu'il n'y a aucun détail ?? 
Non, il doit vous détailler ce qu'il retient et justifier par devis ou factures ou décompte de charges toutes les retenues.

si je lui en fait la demande est-il obligé de nous fournir des photocopies des factures?? 
Eau : oui.
Electricité : vous aviez l'électricité dans les charges...? C'était un bail meublé ?

Quelles sont les démarches pour lui demander ou signifier tt ça ? 
Mise en demeure de vous envoyer les justificatifs des retenues sur DG sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent. En lui précisant que vous demanderez bien évidemment l'application du taux de retard en vigueur (mais ne vous faites pas d'illusions... ce taux est à 0.65%...)

photodia56 · Answer

Concernant les OM, il a peut-être fait un prorata sur la base de 2009.
S'il vous a déjà justifié celles de 2009 par copie de sa feuille d'impôt foncier vous pouvez vérifier. Ce justificatif est obligatoire. Dans ce cas, vous ne seriez pas lésé sur ce coup car les taxes OM ne baissent pas!

La mention "divers" est un peu léger. demandez des justificatifs.

Pour l'eau et l'électricité, si c'est lui qui règle les factures et qu'elles ne concernent que votre logement, ils peuvent donner des copies.

Les indemnités de retard seraient insignifiantes.

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