Viager et maladie grave

Question

Bonjour, mon Père , âgé de89 ans est atteint d'une grave maladie depuis deux ans . Il a pris la décision de vendre sa maison en viager pour me déshériter ( je suis fils unique ) . Le notaire est informé par mon avocat de l'état de santé de mon Père l'acheteur également . Y a t il à mon niveau un moyen légal d'attaquer en nullité ce viager ? Merci de vos réponses .

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Si la maladie de votre père ne le prive pas de ses facultés mentales, non vous ne pourrez rien faire.

Le bien est encore à lui... il en fait ce qui lui chante.

condorcet · Answer

Y a t il à mon niveau un moyen légal d'attaquer en nullité ce viager ?
  Laissez agir votre avocat.
  Il a certainement mis en place sa stratégie qui pourrait être celle de demander la mise sous curatelle de votre père dont la maladie le prive d'un certain discernement dans la conduite de ses affaires et la gestion de son patrimoine, ce qui conduirait à ne rien pouvoir faire sans l'assentiment du Juge des Tutelles.
 Le fait d'avoir aviser tant l'acquéreur potentiel que le notaire est déjà une sage démarche,ni l'un ni l'autre ne pouvant, ultérieurement, déclarer ignorer la situation.

condorcet · Answer

Le placement sous curatelle est une mesure de protection de la personne prise non seulement en raison d'altération des facultés mentales, mais pour autres raisons, dont physiques résultant d'une maladie grave.

Viager et maladie grave

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