Préemption SAFER ou pas ? dans ce cas
woody
-
6 août 2010 à 13:28
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 août 2010 à 15:49
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 août 2010 à 15:49
A voir également:
- Préemption SAFER ou pas ? dans ce cas
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Safer prix des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Cas particulier l - Forum Impôts
- La safer peut elle imposer un prix de vente - Forum Immobilier
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 392
Modifié par GrandCaribou le 6/08/2010 à 15:49
Modifié par GrandCaribou le 6/08/2010 à 15:49
Bonjour,
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur un terrain agricole non constructible. La parcelle de 1 hectare dont vous parlez semble respecter ces critères.
La SAFER peut donc préempter.
Concernant le prix, demandez à votre notaire, je ne sais pas si la SAFER fixe son prix ou si vous pouvez négocier.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur un terrain agricole non constructible. La parcelle de 1 hectare dont vous parlez semble respecter ces critères.
La SAFER peut donc préempter.
Concernant le prix, demandez à votre notaire, je ne sais pas si la SAFER fixe son prix ou si vous pouvez négocier.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
La législation juridique et financière évolue en permanence...