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4 réponses
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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29 mars 2024
10 389
6 août 2010 à 15:53
6 août 2010 à 15:53
Bonjour,
Les travaux que vous décrivez sont à la charge du propriétaire.
Vous devez donc payer ces réparations.
Cordialement :)
Les travaux que vous décrivez sont à la charge du propriétaire.
Vous devez donc payer ces réparations.
Cordialement :)
merci monsieur pour la reponse, mais je lis aussi...
Les réparations incombant au locataire: Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure »
Il s'agit en générale des dépenses liées à :
*l'entretien des portes, fenêtres et dispositifs d'occultation de la lumière (graissage des gonds, réparation des poignées...) ;
*l'entretien courant des plafonds, murs intérieurs, parquets et autres revêtements du sol ;
*l'entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) ;
*;la robinetterie (dégorgements, nettoyage des dépôts de calcaire...)
*le remplacement d'interrupteur ou de prise de courant, de flotteur de chasse d'eau, de joints de robinet...
Alors, si le locataire n'a pas fait une entretien des fenetres bien en temps, maintenant c'est le proprietaire qui doit payer pour les degats?
merci pour votre opinion
cordialement,
Les réparations incombant au locataire: Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure »
Il s'agit en générale des dépenses liées à :
*l'entretien des portes, fenêtres et dispositifs d'occultation de la lumière (graissage des gonds, réparation des poignées...) ;
*l'entretien courant des plafonds, murs intérieurs, parquets et autres revêtements du sol ;
*l'entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) ;
*;la robinetterie (dégorgements, nettoyage des dépôts de calcaire...)
*le remplacement d'interrupteur ou de prise de courant, de flotteur de chasse d'eau, de joints de robinet...
Alors, si le locataire n'a pas fait une entretien des fenetres bien en temps, maintenant c'est le proprietaire qui doit payer pour les degats?
merci pour votre opinion
cordialement,
GrandCaribou
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6 août 2010 à 20:49
6 août 2010 à 20:49
Bonsoir,
Dans votre premier message, vous indiquez :
"des qu'il avait des futes d'eau en dessous des fenetres, qui avaient penetre le mur"
Or, de telles réparations ne peuvent pas être à la charge du locataire. Le texte que vous citez fixe les obligations du locataires ; il ne s'agit que de l'entretien courant, pas de réparations.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, ils pourront vous conseiller, c'est gratuit.
Cordialement :)
Dans votre premier message, vous indiquez :
"des qu'il avait des futes d'eau en dessous des fenetres, qui avaient penetre le mur"
Or, de telles réparations ne peuvent pas être à la charge du locataire. Le texte que vous citez fixe les obligations du locataires ; il ne s'agit que de l'entretien courant, pas de réparations.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, ils pourront vous conseiller, c'est gratuit.
Cordialement :)