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Mutation, préavis de bail et concubinage

Alex - Dernière réponse le 6 oct. 2012 à 12:10
Bonjour,
Ma situation est la suivante :
En décembre 2009, j'emménage sur Cholet pour des raisons professionnelles, ma compagne et concubine depuis 3 ans ne me rejoindra que début Janvier.
En son absence donc je trouve un logement en location et signe le bail à mon nom.
Suite au début de sa grossesse, ma concubine se retrouve mutée dans le Sud, nous décidons donc de déposer notre préavis pensant profiter de la réduction de la durée de ce dernier de 3 à 1 mois.
De l'autre coté nous trouvons des déménageurs, un appartement, etc.. afin de préparer la fin de grossesse ma concubine.
Le groupe immobilier gérant l'appartement que je loue, me fais alors parvenir un courrier me refusant cette réduction de préavis étant donné que ma conjointe n'a en leur terme "aucune existence officielle sur le bail ".
Je décide de régulariser cela en leur faisant parvenir un certificat de concubinage notoire et ainsi officialiser notre relation et ainsi profiter des avantages octroyés aux couples.
Aujourd'hui un nouveau courrier m'est envoyé pour me dire que la durée du préavis reste de 3 mois et que ma concubine toujours "aucune existence officielle".
Que puis je faire? un pacs pourrait il nous sortir d'affaire?
Merci d'avance
Alexandre
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Bonjour,

Je confirme que vous avez droit au préavis réduit si vous pouvez apporter la preuve de votre concubinage (un bébé en route devrait faire l'affaire ;-).

Répondez à l'agence en leur disant que vous maintenez votre position quant à votre droit au préavis réduit, puisque vous et votre amie êtes concubin notoire (en passe d'ailleurs de devenir parents...), et que s'ils souhaitent contester, ils doivent le faire devant le Tribunal compétent, puisque seul un juge peut statuer sur la validité du droit au préavis réduit.
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Bonjour,

Je confirme ce que dit BarbieTM. Surtout que Alex dispose d'un certificat de concubinage alors ça ne doit pas poser de problème...

Cordialement :)
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Bonjour,
Je suis dans une situation similaire et je voudrait savoir sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour éviter tout problème..
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cdt,
BarbieTM 13903Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscription ContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 19 avril 2011 à 14:30
Bonjour,

Ce sont des jurisprudences qui le précisent. Pas un texte de loi.
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bonjour,

j'ai le même souci avec mon ancien propriétaire. j'ai le certificat de concubinage et des papiers qui prouvent que l'on vivait ensemble dans cette appartement mais pour lui ça ne prouve rien car sur aucune loi il est stipulé que le préavis peut se réduire à un mois s'il y a mutation du concubin. de plus l'agence par laquelle il loue ces biens a accepté mon préavis et nous avons fait l'état des lieux de sorti et rendu les clefs la semaine dernière.

depuis le propriétaire veut porter plainte contre moi.

est-ce que les jurisprudences dont vous parlez sont écrites quelque part ?
est-ce qu'il a le droit de porter plainte alors que j'ai déjà rendu l'appartement ?
est-ce qu'il ne devrait pas se retourner contre l'agence ?

merci d'avance pour vos réponse
maylin27 15224Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 2 septembre 2015 Dernière intervention - 6 oct. 2012 à 11:45
Bonjour,
laissez le parler............. :

les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).

ou dites lisez lui la jurisprudence........ qu'il téléphone a l'ADIL du département.

Cordialement
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merci

mais j'ai consulté plusieurs sites et tous ou presque disent que puisque mon conjoint n'est pas inscrit sur le bail et que nous ne sommes pas pacsé je ne peut pas avoir de réduction de préavis.


qu'est-ce qu'un copreneurs?

cordialement
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