3 réponses
Utilisateur anonyme
8 août 2010 à 12:27
8 août 2010 à 12:27
Bonjour,
Vous devriez envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec AR, du style :
Monsieur,
Depuis le ...., vous refusez de me restituer le dépôt de garantie que je vous avais versé le ...., sous le prétexte que je n'ai pas réglé ma consommation d'électricité auprès d'un fournisseur.
Une telle retenue est illégale, car l'électricité ne fait pas partie des charges prévues dans le bail que nous avions signé. Or je vous rappelle les cas dans lesquels tout ou partie du dépôt de garantie peut être retenu :
* Si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction.
* S'il existe des loyers et charges impayées.
* Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.
Nous ne sommes dans aucun des cas ci-dessus.
J'ai essayé à plusieurs reprises de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur, mais un blocage avait eu lieu, car vous n'aviez pas fait les démarches nécessaires pour solder la première mise en service de l'installation électrique.
C'est donc vous qui m'avez empêché de souscrire un contrat d'électricité, et de choisir librement un fournisseur. Je ne suis en aucun cas responsable de cette situation.
Je vous somme donc de me restituer mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais, ou j'aurai le regret de vous assigner devant le tribunal de proximité.
Veuillez agréer...
Vous devriez envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec AR, du style :
Monsieur,
Depuis le ...., vous refusez de me restituer le dépôt de garantie que je vous avais versé le ...., sous le prétexte que je n'ai pas réglé ma consommation d'électricité auprès d'un fournisseur.
Une telle retenue est illégale, car l'électricité ne fait pas partie des charges prévues dans le bail que nous avions signé. Or je vous rappelle les cas dans lesquels tout ou partie du dépôt de garantie peut être retenu :
* Si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction.
* S'il existe des loyers et charges impayées.
* Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.
Nous ne sommes dans aucun des cas ci-dessus.
J'ai essayé à plusieurs reprises de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur, mais un blocage avait eu lieu, car vous n'aviez pas fait les démarches nécessaires pour solder la première mise en service de l'installation électrique.
C'est donc vous qui m'avez empêché de souscrire un contrat d'électricité, et de choisir librement un fournisseur. Je ne suis en aucun cas responsable de cette situation.
Je vous somme donc de me restituer mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais, ou j'aurai le regret de vous assigner devant le tribunal de proximité.
Veuillez agréer...
Bonjour,
j'ai le meme probleme avec mon propriétaire. Pouvez vous indiquer la suite qui a été donné suite à cette lettre?
En effet, mon propriétaire pour frauder les impots à tout fait pour me foutre dehors et à pris l'edf à son nom. Il ne veut pas me restituer la garantie sous pretxte que je dois regler la facture alors que edf dit clairement tout comme l'adil. Que c'est lui qui a souscrit et qu'il est strictement interdit de vendre de l'electricité.
Que faire pour accélérer la procédure sachant que je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure (délai largement dépassé) ?
Merci
j'ai le meme probleme avec mon propriétaire. Pouvez vous indiquer la suite qui a été donné suite à cette lettre?
En effet, mon propriétaire pour frauder les impots à tout fait pour me foutre dehors et à pris l'edf à son nom. Il ne veut pas me restituer la garantie sous pretxte que je dois regler la facture alors que edf dit clairement tout comme l'adil. Que c'est lui qui a souscrit et qu'il est strictement interdit de vendre de l'electricité.
Que faire pour accélérer la procédure sachant que je lui ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure (délai largement dépassé) ?
Merci
feloxe
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17 août 2011 à 09:05
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Vous devez saisir le juge de proximité
Utilisateur anonyme
17 août 2011 à 09:19
17 août 2011 à 09:19
bonjour : je ne comprends pas trop cette histoire, mais s'il a été obligé de payer votre électricité, il faudrait être de mauvaise foi pour refuser de la payer. Demandez justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...