état des lieux et remise de la caution

helene77330 Messages postés 532 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 - 11 août 2010 à 01:47
helene77330 Messages postés 532 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 - 27 août 2010 à 18:27
Bonjour,
je voulais savoir de combien de temps dispose un propriètaire pour rendre la caution ou/et nous dire si il a pris dessus.
la fin de mon prèavis était le 13 juin, j'ai reçu un papier pour l'état des lieux, je n'ai pas pu faire l'état des lieux et s'est mon frère qui l'a fait pour moi.
je n'ai toujours pas reçu un chèque, ni même de factures concernant des dégradations ou autres qu'il aurait pu faire refaire.
j'ai même essayer d'avoir mon relevé de compteur pour cloturer mon contrat edf, ce qu' il ne m'a jamais donné et j'ai du faire déplacer un technicien.
pour info ma caution était que d'un loyer
merci de vos réponses

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
11 août 2010 à 01:53
Bonsoir,

Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois après la fin du bail pour restituer le dépôt de garantie.

A partir du 13 août 2010, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée AR pour exiger votre dépôt de garantie.

Cordialement :)
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Bonjour
Exact GC et cadeau une lettre type si vous manquez d'inspiration
Modifiez l'objet (erreur)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Juridiction concernée tribunal de proximité et totalement gratuit
https://www.service-public.fr
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bonjour
pour compléter la reponse de grandcaribou, votre propriétaire n'est pas tenu de vous présenter des factures mais des devis .
le compteur edf doit etre relevé en même temps que l'état des lieux et reporté sur celui ci le jour de votre sortie et remise des clés. apparament le contrat etant a votre nom votre propriétaire n'a rien a y voir, c' etait à vous de prendre les devant le jour de votre depart et de telephoner au fournisseur
cdt
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helene77330 Messages postés 532 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 6
11 août 2010 à 09:48
oui, je sais que c'etais a moi de le prendre le relevé de compteur mais j'ai du quitter mon appart fin mars et la fin de mon préavis était mi juin.
et on ne sait pas qu'elle compteur appartient à quel appartement. ( les compteurs ne sont pas dans les appartements ), de plus mon propriètaire habite juste au dessus de chez moi et aurait pu gentiment me le donner ( lui sait pour les compteurs ) et c'était un ami ( à la base ).
et des devis ne veut pas dire que les travaux sont effectués, ce qu'i veut dire qu'il peut m'arnaquer... comme j'ai dit c'était un ami et il fait de mon cas une affaire personnelle, et essayer de me gruger le plus possible, par exemple au debut il m'a dit que je devais lui payer le mois de juin plein ( alors que pour avoir loué un appartement gérer par une agence, ils m'avaient demandé mon loyer au prorota quand j'étais sortie) et m'a dit qu'il me rendra après mais c'était pour me prendre plus d'argent avec la caution.
quel recours j'ai si il ne me donne pas ma caution avant 2 mois, et qu'est ce que je peux lui demander ?
merci a vous tous de vos réponses
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helene77330 Messages postés 532 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 6
27 août 2010 à 15:05
Bonjour,
que veut dire exactement cette phrase ?
à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
merci d avance
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blux Messages postés 26017 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 2 162
27 août 2010 à 15:25
Salut,

si le propriétaire ne redonne pas le restant de la caution dans le délai de 2 mois, alors cette somme est susceptible d'être augmentée pour rapporter plus au locataire (0,65 % par an pour 2010).

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20100211&numTexte=4&pageDebut=02443&pageFin=02443
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helene77330 Messages postés 532 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2011 6
27 août 2010 à 18:27
merci,
mon propriètaire est deja en retard et ne m'a rien renvoyé, je vais donc lui envoyer ce courrier.
merci beaucoup
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