branchement au tout à l'égout

Question

Bonjour, 
je suis en projet de construction. Il s'avère que la mairie de ma commune me demande de me brancher sur le réseau public ( le tout à l'égout). entre le regard et ma limite de terrain, i ly a 40 mètres. Donc il faudra faire une tranchée de 40 mètres sur la voie public.
Qui doit prendre ces frais en charge? moi ou la mairie de ma commune?

lyse · Answer

Bonjour, je me retrouve dans la même situation que vous. Je me suis renseignée à l'ADIL : la mairie peut prendre en charge les travaux à la demande de l'acquéreur, ce qui est mieux car elle bénéficie de subventions. Elle est autorisée à se faire rembourser par l'acquéreur par la suite à hauteur de 80 % du montant.
chercher le site : code la santé publique art L 1331-2

Courage à vous  Lyse

23 août 2010

info · Answer

Comme tu l'a dis la tranchée est sur la voie public donc c'est à la mairie de prendre en charge de ce qui est sur le domaine public( le réseau d'égouts).
Par contre l'évacuation des eaux usée au mur ta maison à la voie public c'est à tes frais.
"cette information n'est pas de source sur"

bob737 · Answer

"Comme tu l'a dis la tranchée est sur la voie public donc c'est à la mairie de prendre en charge de ce qui est sur le domaine public( le réseau d'égouts). 
"

C'est vrai mais la commune est en droit de demander une participation aux travaux. PVR=Participation Voirie et Réseaux.

Branchement au tout à l'égout

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