Loi Scellier
Résolu
gege
-
14 août 2010 à 23:18
Sssue Messages postés 34 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 15 août 2010 à 23:08
Sssue Messages postés 34 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 15 août 2010 à 23:08
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Sssue
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15 août 2010 à 12:18
15 août 2010 à 12:18
Je ne suis pas sûre d'avoir saisi votre question mais pour l'imposition des revenus de 2009, le montant global des avantages fiscaux est plafonné à la somme de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal (non prise en compte des plus-values).
la LFR pour 2009 abaisse ce plafond, à compter de l'imposition des revenus de 2010, à la somme de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal (sauf pour les investissement scellier avec une promesse d'achat ou un compromis de vente souscrit par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010).
Ce plafond vaut quelle que soit la composition du foyer fiscal (personne seule, couple marié ou lié par un Pacs, avec ou sans enfants).
- revenu imposable de 150 000 €: le plafond global est de 40 000 € (25 000 € + 10 % de 150 000 €) pour IRPP 2009 et de 32 000 € (20 000 € + 8 % de 150 000 €) à compter de IRPP 2010.
- revenu imposable de 300 000 €:le plafond global est de 55 000 € (25 000 € + 10 % de 300 000 €) pour 2009 et de 44 000 € (20 000 € + 8 % de 300 000 €) à compter de 2010.
- revenu imposable de 600 000 : le plafond global est de 85 000 € (25 000 € + 10 % de 600 000 €) pour 2009 et de 68 000 € (20 000 € + 8 % de 600 000 €) à compter de 2010.
Cdt,
S
la LFR pour 2009 abaisse ce plafond, à compter de l'imposition des revenus de 2010, à la somme de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu net imposable du foyer fiscal (sauf pour les investissement scellier avec une promesse d'achat ou un compromis de vente souscrit par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010).
Ce plafond vaut quelle que soit la composition du foyer fiscal (personne seule, couple marié ou lié par un Pacs, avec ou sans enfants).
- revenu imposable de 150 000 €: le plafond global est de 40 000 € (25 000 € + 10 % de 150 000 €) pour IRPP 2009 et de 32 000 € (20 000 € + 8 % de 150 000 €) à compter de IRPP 2010.
- revenu imposable de 300 000 €:le plafond global est de 55 000 € (25 000 € + 10 % de 300 000 €) pour 2009 et de 44 000 € (20 000 € + 8 % de 300 000 €) à compter de 2010.
- revenu imposable de 600 000 : le plafond global est de 85 000 € (25 000 € + 10 % de 600 000 €) pour 2009 et de 68 000 € (20 000 € + 8 % de 600 000 €) à compter de 2010.
Cdt,
S
le libellé du BO reste ambigü ; il eut été plus simple de dire "limite de 25000 € + 10% du revenu imposable"
plus accessible au citoyen lamda.
Merci pour la rapidité de la réponse un 15 août !!
plus accessible au citoyen lamda.
Merci pour la rapidité de la réponse un 15 août !!
Sssue
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3 mai 2011
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15 août 2010 à 23:08
15 août 2010 à 23:08
De rien ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...