Demande de nationnalitee
Résolu
gueyerama49
-
17 août 2010 à 12:15
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 20 août 2010 à 09:52
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58Sab
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17 août 2010 à 12:24
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bonjour
si vous ne l'avez pas depuis 2008 je doute fort que vous puissiez l'avoir un jour
vous étiez marié avec un français??? combien de temps???
lisez ceci
https://www.service-public.fr
si vous ne l'avez pas depuis 2008 je doute fort que vous puissiez l'avoir un jour
vous étiez marié avec un français??? combien de temps???
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58Sab
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20 août 2010 à 09:52
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donc ce n'est pas possible pour l'instant les conditions sont les suivantes :
Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si :
la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage,
et si le conjoint français a conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française
Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage , acquérir la nationalité française par déclaration, si :
la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage,
et si le conjoint français a conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française
La législation juridique et financière évolue en permanence...