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3 réponses
Bonjour..
Je renonce à tout comprendre... A tout hasard, si impayé il y a prescription au bout d'un an selon le L 34-2 du Code des Postes et Télécoms:
Article L34-2..Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
Je renonce à tout comprendre... A tout hasard, si impayé il y a prescription au bout d'un an selon le L 34-2 du Code des Postes et Télécoms:
Article L34-2..Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
A+
Bonjour
La 1 ère un recommandé à la direction
La 2 ème beaucoup marrante et surtout efficace arriver à l'agence une heure avant la fermeture expliquer son cas ne pas lâcher le vendeur avant la fin du litige
Si le litige n'ait pas résolu à l'heure de la fermeture refuser de partir de l'agence demander à parler au responsable.
Faire venir en même temps des complices pour foutre le bazar.
Si cela dégénère de trop revenir le lendemain et les jours suivants
C'est imparable, usant, marrant, mais imparable
C'est également efficace dans tout autre endroit
A bientôt
La 1 ère un recommandé à la direction
La 2 ème beaucoup marrante et surtout efficace arriver à l'agence une heure avant la fermeture expliquer son cas ne pas lâcher le vendeur avant la fin du litige
Si le litige n'ait pas résolu à l'heure de la fermeture refuser de partir de l'agence demander à parler au responsable.
Faire venir en même temps des complices pour foutre le bazar.
Si cela dégénère de trop revenir le lendemain et les jours suivants
C'est imparable, usant, marrant, mais imparable
C'est également efficace dans tout autre endroit
A bientôt
Bonjour a tous aujourdhui je recoit une lettre de recocash bon sachant que c'est une lettre simple je ne repond pas et je ne prette guerre attention mais quel conduite je doit tenir repondre ou ne pas repondre et laisser pisser ?
apparement il peuvent pas grand chose si je laisse courrir 1 an. mais bon j'aime pas trop sa pourriez vous me conseillez sachant que mon cas et complexe lol merci d avance
apparement il peuvent pas grand chose si je laisse courrir 1 an. mais bon j'aime pas trop sa pourriez vous me conseillez sachant que mon cas et complexe lol merci d avance