Protection d'expulsion d'une personne âgée
kelier
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A voir également:
- Protection d'expulsion d'une personne âgée
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Remboursement pédicure personne âgée - Forum réduction d'impôt
- Tarif présence de nuit personne âgée cesu - Forum CESU
- Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 août 2010 à 20:04
22 août 2010 à 20:04
bjr
elle est a jour de ses loyers si je comprend bien?
si elle a 75 ans:
Le bailleur qui souhaite donner un congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic doit faire une proposition de relogement (même zone géographique et mêmes prestations).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur est lui-même une personne âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic
elle est a jour de ses loyers si je comprend bien?
si elle a 75 ans:
Le bailleur qui souhaite donner un congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic doit faire une proposition de relogement (même zone géographique et mêmes prestations).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur est lui-même une personne âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic
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22 août 2010 à 21:05
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Bonsoir ,
Vous etiez caution de votre maman. Pourquoi le bailleur ne vous a t-il pas informé des retards de paiement ? Question a lui poser si ce n'est deja fait.
La procedure d'expulsion en est a quel stade ?
Avez vous regularisé la dette des loyers ? Je suppose que oui auquel cas la procedure devrait s'eteindre d'elle même, n'etant plus justifiée.
Vous etiez caution de votre maman. Pourquoi le bailleur ne vous a t-il pas informé des retards de paiement ? Question a lui poser si ce n'est deja fait.
La procedure d'expulsion en est a quel stade ?
Avez vous regularisé la dette des loyers ? Je suppose que oui auquel cas la procedure devrait s'eteindre d'elle même, n'etant plus justifiée.
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