Litige avec propriétaire sur retenue caution

pentigger - 24 août 2010 à 16:31
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 16:46
Bonjour,

J'ai loué un studio jusqu'au 31 juillet dernier auprès d'un particulier. A mon départ, je lui ai demandé de me laisser sortir 1 jour plus tard (le 1er août) car je serai à l'étranger le 31 et de faire l'état des lieux sortie le 27/07. La veille de cet état des lieux sortant le propriétaire me dit qu'il ne sera plus disponible à la date convenue et qu'il me fait confiance pour l'état du studio et que je n'aurai qu'à mettre les clés sur la table et partir en claquant la porte.
A mon déménagement le 01/08 j'ai laissé les clés sur la table, claqué la porte. Aujourd'hui (24/08) le propriétaire m'appelle en disant qu'il n'a pas trouvé mon jeu de clés et qu'il me fera payer sur ma caution le remplacement de la serrure et du badge de l'immeuble.

Dans l'absence d'un état des lieux sortant, est-ce qu'il est en droit de m'imputer cette charge pour le remplacement de la serrure? S'il dit aussi qu'il y a des choses dégradées dans le studio devrai-je payer tous les défauts auquels il prétend alors qu'aucun état des lieux sortie n'a été établi?

Merci de votre réponse

1 réponse

indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
24 août 2010 à 16:34
Sans états des lieux de sortie, il ne pourra vous facturer aucune réparation...
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Etant donné qu'il garde mon chèque de caution, je pense qu'il va tout simplement déduire les montants correspondants en me joignant les factures concernées. Auprès de qui je peux m'adresser pour me dresser contre lui ? En vertu de quelle loi/ décret je peux lui faire savoir que l'absence d'état des lieux joue en ma faveur ?
Merci de votre réponse
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
24 août 2010 à 16:46
Pas d'EDL = logement reçu/rendu en bon état...Article 1731 du CC

Le proprio a deux mois pour vous rendre la caution ; si il ne vous l'a pas rendu à ce délai, faites un courrier de MISE EN DEMEURE (bien mettre ces mots) par LRAR de vous restituer sous 8 jours votre depot de garantie. Et precisez qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité
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