A voir également:
- Durée du préavis
- Durée préavis démission cdi code du travail - - Licenciement-Démission
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Durée divorce - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 25/08/2010 à 14:10
Modifié par PAULIN 2164 le 25/08/2010 à 14:10
bonjour : pour un bailleur privé, ce serait le 23, et c'est la loi, mais peut-être les HLM sont suffisamment puissants pour ne pas respecter la loi.
Voyez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Voyez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
blux
Messages postés
26023
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
2 162
Modifié par blux le 25/08/2010 à 13:56
Modifié par blux le 25/08/2010 à 13:56
Salut,
aucune exception au droit habituel. Votre bail se termine le 23 octobre et vous payez en conséquence (et pas jusqu'à la fin du mois).
Article 15 de la loi 89-462 :
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
[...]
A+ Blux
aucune exception au droit habituel. Votre bail se termine le 23 octobre et vous payez en conséquence (et pas jusqu'à la fin du mois).
Article 15 de la loi 89-462 :
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
[...]
A+ Blux
"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
J'ai reçu une réponse!
Mon préavis se terminera bien le 23 octobre!
Merci pour vos conseils
Mon préavis se terminera bien le 23 octobre!
Merci pour vos conseils
blux
Messages postés
26023
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
2 162
6 sept. 2010 à 21:18
6 sept. 2010 à 21:18
A la bonne heure !
S'il suffisait de crier un peu fort pour faire respecter le droit...
S'il suffisait de crier un peu fort pour faire respecter le droit...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Si votre bail d'habitation de précise pas que vous devez résilier votre bail au premier ou au quinze du mois, normalement, c'est bien la réception du recommandé qui détermine le début du préavis.
Je suppose que c'est par facilité que l'office vous a fait ces indications. C'est plus simple de ne pas prendre de loyer pour le début du mois ou de débiter la moitié du loyer que de calculer le montant à débiter en fonction du nombre de jours.
Je suppose que c'est par facilité que l'office vous a fait ces indications. C'est plus simple de ne pas prendre de loyer pour le début du mois ou de débiter la moitié du loyer que de calculer le montant à débiter en fonction du nombre de jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...