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2 réponses
extrait du BOI 4G-3-09 en page 3 sur 4 : http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=4G-3-09&FILE=docFiscale.html
A. CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
62.Aux termes de l'article 197 C, l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables, y compris ceux soumis au versement libératoire, et exonérés.
63.Cette règle dite du taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu. L'impôt est donc calculé sur le total des revenus, mais il n'est dû qu'en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire dans ce total des revenus.
donc il est pris en compte l'ensemble des revenus ( " .Cette règle dite du taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu.")
c'est à dire vos pensions + CA
Un prorata est effectué pour calculé l'impot sur les seuls rebvenus imposables
A. CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
62.Aux termes de l'article 197 C, l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus imposables, y compris ceux soumis au versement libératoire, et exonérés.
63.Cette règle dite du taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu. L'impôt est donc calculé sur le total des revenus, mais il n'est dû qu'en proportion de la part des revenus autres que ceux soumis au versement libératoire dans ce total des revenus.
donc il est pris en compte l'ensemble des revenus ( " .Cette règle dite du taux effectif consiste à calculer l'impôt en tenant également compte, pour la détermination du taux d'imposition applicable, des revenus soumis aux versements libératoires et ce afin de respecter le principe de progressivité de l'impôt sur le revenu.")
c'est à dire vos pensions + CA
Un prorata est effectué pour calculé l'impot sur les seuls rebvenus imposables
Bonjour,
Merci de votre explication, mais le versement libératoire aurait dû être déduit de ce décompte ce qui n'est pas le cas.
Merci de votre explication, mais le versement libératoire aurait dû être déduit de ce décompte ce qui n'est pas le cas.
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