Jouissance logement
maman59
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26 août 2010 à 17:04
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 août 2010 à 20:54
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26 août 2010 à 20:54
26 août 2010 à 20:54
Bonsoir ,
Il vous faut demander a votre avocat mais je serais tenté de vous repondre que le juge vous a accordé la jouissance gratuite de la maison.
Vous n'auriez donc rien a lui payer comme loyer (indemnité d'occupation).
Reprenez contact avec votre avocat, je pense qu'il aurait dû vous donner des precisions sur le jugement rendu.
Il vous faut demander a votre avocat mais je serais tenté de vous repondre que le juge vous a accordé la jouissance gratuite de la maison.
Vous n'auriez donc rien a lui payer comme loyer (indemnité d'occupation).
Reprenez contact avec votre avocat, je pense qu'il aurait dû vous donner des precisions sur le jugement rendu.
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