Mes propriétaires vendent la maison
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buffy62
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vendredi 27 août 2010
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2 réponses
Soit dit en passant : un bail écrit est une obligation légale, d'ordre public (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 2 et 3). ..
Vous pouvez rester dans les lieux jusqu au 17 aout 2012 !!! A votre place je demanderai un bail tout de même. Si vous souhaitez partir, le préavis est de trois mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...