Domicliation
géraldine
-
31 août 2010 à 10:42
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 1 sept. 2010 à 11:41
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 1 sept. 2010 à 11:41
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ac 3
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962
31 août 2010 à 12:31
31 août 2010 à 12:31
Un autoentrepreneur ne paie des impôts que sur ses revenus.
Tu peux domicilier ton activité où bon te semble.
Tu peux domicilier ton activité où bon te semble.
Y-a-t-il une incompatibilité entre le statut d'AE et la domiciliation de l'activité pro ailleurs qu'à l'adresse personnelle?
non, s'il s'agit d'une domiciliation
Voyez vous des inconvénients à cette domiciliation?
a part les frais engendrés, je ne pense pas, il y aura effectivement une fiscalité sur la domiciliation.
non, s'il s'agit d'une domiciliation
Voyez vous des inconvénients à cette domiciliation?
a part les frais engendrés, je ne pense pas, il y aura effectivement une fiscalité sur la domiciliation.
HelmerL
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17 février 2012
318
1 sept. 2010 à 11:41
1 sept. 2010 à 11:41
Bonjour,
L'équivalent de la taxe d'habitation pour un professionnel est maintenant la
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette nouvelle taxe fait partie avec la CVAE de ce qui remplace la taxe professionnelle et s'appelle la CET.
CET = CFE + CVAE.
Normalement vous êtes exonérée pendant 3 premières années. Ensuite il faudra payer la CFE.
Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiaient de l'exonération de la taxe professionnelle, remplacée depuis janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET), en sont exonérés dans les mêmes conditions.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution au cours de l'année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes.
Cependant, il est nécessaire d'avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire (lors de la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur ou au moyen du formulaire n°13843*01) et effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).
Attention, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
L'équivalent de la taxe d'habitation pour un professionnel est maintenant la
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette nouvelle taxe fait partie avec la CVAE de ce qui remplace la taxe professionnelle et s'appelle la CET.
CET = CFE + CVAE.
Normalement vous êtes exonérée pendant 3 premières années. Ensuite il faudra payer la CFE.
Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiaient de l'exonération de la taxe professionnelle, remplacée depuis janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET), en sont exonérés dans les mêmes conditions.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution au cours de l'année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes.
Cependant, il est nécessaire d'avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire (lors de la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur ou au moyen du formulaire n°13843*01) et effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).
Attention, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...