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Propriétaire ne rend pas la caution...

madeleine - 31 août 2010 à 15:02
 madeleine - 31 août 2010 à 18:10
Bonjour,
Alors voila...
J'était locataire d'un appartement non meublé, pour lequel j'ai envoyé par LRAR un préavis début aout 2010, il devait donc prendre effet le 3 novembre.
Durant mes recherche de logement, j'ai trouvé le logement dont je revé<; j'ai appelé mon propriétaire, qui m'a dit que pour arranger tout le monde, je pouvai partir le 30 aout, il pourrait ainsi louer l'appartement à un étudiant, et moi ne pas payer les 2 mois restant.
Le 30 août il est donc venu faire l'état les lieu, qu'il a signé et daté sur celui fait à l'entré dans le logement.
Suite à tous cela il m'a annoncé qu'il gardé ma caution pour payer le mois de septembre pour que chacun soit gagnant, sauf que moi j'ai un nouveau loyer en septembre !

Que faire pour récupérer ma caution? sachant que j'ai toutes les quitances de loyer, et donc l'état des lieux de sortie signé et daté ne stipulant aucun dégâts...

Merci d'avance pour vos réponses...

1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
31 août 2010 à 15:41
il n'a pas à garder le mois de caution pour le loyer du mois de septembre si le logement est reloué durant cette période. (ce logement a-t-il été reloué ???)
vous etes par contre redevable du loyer jusqu' à la date de relocation de celui-ci.
votre propriétaire doit vous le restituer dans un délai de 2 mois.

article 22 de la loi du 6 juillet 1989
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
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madeleine
31 août 2010 à 15:49
non il n'est pas relouer en revanche des visites d'acheteurs ont été faites, sans que le logement me solit proposé....
C'est compliqué !
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
31 août 2010 à 15:50
le logement a été mis en vente ?
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madeleine
31 août 2010 à 15:55
je pense puisque deux acheteurs sont venu le visiter (avec agent immobilier et me demandant si je comptait rester en tant que locataire), mais je ne sais pas dans quelle agence...
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
31 août 2010 à 16:27
vous pouvez en ce cas insister auprès de votre proprio... en fait ca l'arrange bien que vous ayez quitté le logement avant la fin du préavis, il n'a pas l'intention de relouer et veut conserver un mois de loyer malgré tout... il n'a pas respecté les formes pour la mise en vente (en effet, vous étiez prioritaire pour l'achat....)
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madeleine
31 août 2010 à 16:31
Dans tous les cas, il ne peut pas conserver ma caution? Il doit me demander les loyers manquants?
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