20 ans apres !!!!
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blux Messages postés 26026 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 2 sept. 2010 à 16:06
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3 réponses
Bonjour..
Le mieux est de se rendre au Greffe du tribunal pour demander s'il y a eu un Jugement signifié (Donc Titre Exécutoire..). Commencer par un contact téléphonique avant de se rendre sur place..
a- Si titre émis en 1992 il y aura prescription du T.E en Juin 2018 (La prescription trentenaire d'avant Juin 2008 étant devenue décennale en Juin 2008..). Il y a possibilité de saisie (Mobilière, salaire, Compte Bancaire..).
b- Si pas de T.E (Soit pas de Jugement soit 'oubli' de signification..) il y a forclusion donc impossibilité de saisir la Justice en vue d'un Recouvrement Forcé... Tout au plus on peut réclamer à l'amiable le paiement de la dette.. Le débiteur n'ayant aucune obligation légale de donner suite..
A+
Le mieux est de se rendre au Greffe du tribunal pour demander s'il y a eu un Jugement signifié (Donc Titre Exécutoire..). Commencer par un contact téléphonique avant de se rendre sur place..
a- Si titre émis en 1992 il y aura prescription du T.E en Juin 2018 (La prescription trentenaire d'avant Juin 2008 étant devenue décennale en Juin 2008..). Il y a possibilité de saisie (Mobilière, salaire, Compte Bancaire..).
b- Si pas de T.E (Soit pas de Jugement soit 'oubli' de signification..) il y a forclusion donc impossibilité de saisir la Justice en vue d'un Recouvrement Forcé... Tout au plus on peut réclamer à l'amiable le paiement de la dette.. Le débiteur n'ayant aucune obligation légale de donner suite..
A+
Bjr,
Attendez de recevoir un courrier en recommandé, le seul qui fait foi.
En plus, s'ils n'ont pas de titre exécurtoire, il se peut que la dette soit forclose. S'il ne l'ont pas obtenu dans les 2 ans aprés la dernière échéance non payée, il y a automatiquement forclusion de la dette.
Comment ont-ils eu votre tel et adresse? Avait vous déménagé depuis 1990? Si non, vous auriez du recevoir les lettres de relance et les convocations au tribunal pour cette affaire...
Ne paniquez pas, attendez la suite.
Cordialement.
Attendez de recevoir un courrier en recommandé, le seul qui fait foi.
En plus, s'ils n'ont pas de titre exécurtoire, il se peut que la dette soit forclose. S'il ne l'ont pas obtenu dans les 2 ans aprés la dernière échéance non payée, il y a automatiquement forclusion de la dette.
Comment ont-ils eu votre tel et adresse? Avait vous déménagé depuis 1990? Si non, vous auriez du recevoir les lettres de relance et les convocations au tribunal pour cette affaire...
Ne paniquez pas, attendez la suite.
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2 sept. 2010 à 15:56
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merci pour vos reponses,oui j'ai demenagé et n'ai jamais rien recu sur cette affaire. j'avoue que je l'avais moi meme oublié depuis...peuvent ils obtenir un titre executoire aujourd'hui? s'ils ne l'on pas fais a l'epoque?
blux
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2 sept. 2010 à 16:06
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Salut,
le titre exécutoire est donné (la plupart du temps) suite à un jugement, donc l'action doit être commencée dans les deux ans qui suivent le premier défaut de paiement.
Donc, il est impossible qu'ils en obtiennent un.
le titre exécutoire est donné (la plupart du temps) suite à un jugement, donc l'action doit être commencée dans les deux ans qui suivent le premier défaut de paiement.
Donc, il est impossible qu'ils en obtiennent un.
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