Augmenter le prix du loyer?
alexandra83
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 2 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2010
-
2 sept. 2010 à 20:59
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 2 sept. 2010 à 21:08
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 2 sept. 2010 à 21:08
A voir également:
- Augmenter le prix du loyer?
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Sacem prix - Guide
- Prix passeport - Guide
1 réponse
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
369
2 sept. 2010 à 21:08
2 sept. 2010 à 21:08
disons qu'il y a des conditions à respecter....
le montant des loyers est
* soit fixé "librement" entre les parties du fait :
- d'un logement neuf,
- d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location
- d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur.
* soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer,
* soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de "références"
le montant des loyers est
* soit fixé "librement" entre les parties du fait :
- d'un logement neuf,
- d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location
- d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur.
* soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer,
* soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de "références"
La législation juridique et financière évolue en permanence...