A voir également:
- Acte de propriété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
8 réponses
1) Une maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est bâtie. Peu importe qui la finance.
2) Mais si le financeur n'est pas le propriétaire (ce qui est votre cas), le financeur a une créance auprès du propriétaire = votre compagne est la propriétaire du terrain + la maison, mais elle vous doit tout ce vous payez pour l'achat de la maison.
Vous devez garder touts les justificatifs de paiement (remboursement de crédit, travaux...) et les comptes seront faits, mais seulement au décès du 1er d'entre vous deux.
A ce jour, je n'ai pas d'acte de propriété : voyez avec un notaire. Cette maison doit avoir une "existence" officielle dans un acte.
2) Mais si le financeur n'est pas le propriétaire (ce qui est votre cas), le financeur a une créance auprès du propriétaire = votre compagne est la propriétaire du terrain + la maison, mais elle vous doit tout ce vous payez pour l'achat de la maison.
Vous devez garder touts les justificatifs de paiement (remboursement de crédit, travaux...) et les comptes seront faits, mais seulement au décès du 1er d'entre vous deux.
A ce jour, je n'ai pas d'acte de propriété : voyez avec un notaire. Cette maison doit avoir une "existence" officielle dans un acte.
dominiquecaen
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6 sept. 2010 à 20:51
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Bonsoir,
Il s'agit d'une situation classique entre concubins (et dangereuse !), il faut prouver l'existence d'une société de fait, naturellement, les éléments importants seront, les justificatifs des différents paiements, dans ce domaine, la jurisprudence est nombreuse et incertaine !
La cour de cassation admet l'existence d'une société de fait entre deux concubins ont participé au financement du pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com 11 février 1997).
Le cas échéant, vous pouvez faire établir une notoriété pour constater l'existence de cette société de fait.
Autre possibilité, l'action in rem verso (enrichissement sans cause).
Il s'agit d'une situation classique entre concubins (et dangereuse !), il faut prouver l'existence d'une société de fait, naturellement, les éléments importants seront, les justificatifs des différents paiements, dans ce domaine, la jurisprudence est nombreuse et incertaine !
La cour de cassation admet l'existence d'une société de fait entre deux concubins ont participé au financement du pavillon leur servant de résidence principale, (Cass. com 11 février 1997).
Le cas échéant, vous pouvez faire établir une notoriété pour constater l'existence de cette société de fait.
Autre possibilité, l'action in rem verso (enrichissement sans cause).
l'acte de propriété que vous avez déjà stipule déja ce qui vous appartient.
vous ne pouvez pas changer à postériori le % de ce qui vous appartient (sauf à faire une donation de l'un vers l'autre)
vous ne pouvez pas changer à postériori le % de ce qui vous appartient (sauf à faire une donation de l'un vers l'autre)
A ce jour, je n'ai pas d'acte de propriété. La maison nous l'avons construite par nos propre moyen en contactant nous même les différents corps de métier.
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Bonjour,
Je pense que vous devriez consulter votre Notaire.
Il se peut que la maison appartiennne à la personne qui se trouve être Propriétaire du terrain sur lequel celle-là a été construite.
Cordialement.
Je pense que vous devriez consulter votre Notaire.
Il se peut que la maison appartiennne à la personne qui se trouve être Propriétaire du terrain sur lequel celle-là a été construite.
Cordialement.
Merci pour vos réponses. Je vais en effet contacter un notaire. La maison appartient à ma compagne en atteste les impôts fonciers et locaux à son nom.
Merci pour votre réponse Actif. Mais est il possible d'acter le fait que j'ai apporté 75000 euros pour l'achat de la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...