Non restitution de caution
sawsan
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6 sept. 2010 à 11:36
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 sept. 2010 à 12:33
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BarbieTM
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6 sept. 2010 à 11:38
6 sept. 2010 à 11:38
Bonjour,
Envoyez un courrier recommandé avec A/R au propriétaire (copie à l'agence) le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous huitaine, le prévenant qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.
Envoyez un courrier recommandé avec A/R au propriétaire (copie à l'agence) le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous huitaine, le prévenant qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.
Merci Barbie, mais serait-il suffisant d'envoyer la lettre uniquement à l'agence?puisque je n'ai pas les coordonnées du proprio et je ne le connais pas?Dans le cas où je n'ai pas de réponse comment saisir le tribunal?dois-je prendre un avocat?
Bonjour
Au propriétaire . Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Le juge de proximité est totalement gratuit
Mais écrire au proprio (et copie simple vers l'agence) il est responsable de l'agence choisie par lui et détenteur légal du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution
Une agence est toujours aux ordres du proprio et le plus souvent le proprio Ignore ce que fait l'agence
Une LRAR de tentative d'accord amiable est indispensable pour prouver au juge que vous avez tenté une solution .Donc gardez un double
https://www.service-public.fr
Au propriétaire . Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Le juge de proximité est totalement gratuit
Mais écrire au proprio (et copie simple vers l'agence) il est responsable de l'agence choisie par lui et détenteur légal du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution
Une agence est toujours aux ordres du proprio et le plus souvent le proprio Ignore ce que fait l'agence
Une LRAR de tentative d'accord amiable est indispensable pour prouver au juge que vous avez tenté une solution .Donc gardez un double
https://www.service-public.fr
6 sept. 2010 à 12:06
6 sept. 2010 à 12:33