Donation partage
fidelia
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7 sept. 2010 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2010 à 17:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2010 à 17:03
A voir également:
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condorcet
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7 sept. 2010 à 17:03
7 sept. 2010 à 17:03
Existe t'il une procédure qui permettrait de partager les loyers perçus et les dépenses.
Non.
L'usufruit conservé par vos parents a effectivement pour but de leur procurer des revenus pendant toute la durée de leur vie.
Vous ne pouvez exiger qu'une part de ceux-ci vous revienne.
Quant aux gros travaux, ainsi que vous l'a précisé votre notaire, leur coût demeure à la charge du nu-propriétaire que vous êtes.
Non.
L'usufruit conservé par vos parents a effectivement pour but de leur procurer des revenus pendant toute la durée de leur vie.
Vous ne pouvez exiger qu'une part de ceux-ci vous revienne.
Quant aux gros travaux, ainsi que vous l'a précisé votre notaire, leur coût demeure à la charge du nu-propriétaire que vous êtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...