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Caution

locamey - 10 sept. 2010 à 12:11
LordMacDragus Messages postés 11756 Date d'inscription samedi 16 mai 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2020 - 10 sept. 2010 à 12:24
Bonjour,
QUEL EST LE DELAI DE RESTITUTION D UNE CAUTION POUR LA LOCATION D UN LOGEMENT ENTRE PARTICULIER ? Y A T IL UN DELAI LEGAL APRES L ETAT DES LIEUX REGLEMENTAIRE ? COMMENT ESTIMER LE MONTANT DES CHARGES (ORDURES MENAGERES) POUR UNE LOCATION NEUVE ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
LordMacDragus Messages postés 11756 Date d'inscription samedi 16 mai 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2020 74
Modifié par LordMacDragus le 10/09/2010 à 12:31
Bonjour,

Votre caution doit vous être restituée 2 mois au maximum après que vous ayez rendu les clés au propriétaire.

Cordialement.
=)
Aberrations du Boot PC :
"Keyboard not found, Press any key to continue." OU "Keyboard error, F11 to resume."
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